Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 68

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

d'accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée dans
l'exercice des professions agricoles. S'agissant plus particulièrement du régime
agricole, un recours préalable est instauré, et la procédure de conciliation prévue aux articles R. 142-37 et suivants du Code de la sécurité sociale abrogés par
la réforme est supprimée ;
- au recouvrement par les Urssaf des contributions, versements et cotisations
par les employeurs de certaines assurances (assurance contre le risque de nonpaiement) et allocations d'assurance et des travailleurs indépendants ;
- au recouvrement des contributions, versements et cotisations de l'employeur
notamment pour le contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que pour diverses allocations et assurances.
110 › Le contentieux de l'aide sociale relevant du Code de la sécurité sociale.
Le contentieux de l'aide sociale relève en principe de la compétence du juge
administratif, à l'exception de certains litiges dont il est expressément prévu
qu'ils relèvent de la compétence du juge judiciaire. Cette partie du contentieux
relevant de la compétence du juge judiciaire est à la fois régie par le Code de la
sécurité sociale et par le Code de l'action sociale et des familles. S'agissant des
dispositions du Code de la sécurité sociale, elles concernent le contentieux de
l'admission à l'aide sociale et notamment, selon l'article L. 142-3, les litiges
relatifs :
- aux demandes d'attribution de la protection complémentaire en matière de
santé (CMU-c) (CSS, art. L. 861-5) ;
- aux demandes de crédit d'impôt relatif à l'aide au paiement d'une assurance
complémentaire santé (ACS) (CSS, art. L. 863-3).
À compter du 1er novembre 2019, il ne comprendra plus que les décisions prises en
application de l'article L. 861-544, à la suite des modifications apportées par la loi de
financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2018.
111 › Le contentieux de l'aide sociale relevant du Code de l'action sociale et
des familles. S'agissant des dispositions du Code de l'action sociale et des
familles, elles concernent les litiges relatifs à la participation de l'État à l'aide
sociale et aux recours en récupération qu'il peut exercer, ainsi que certaines
aides sociales versées aux personnes handicapées. Ces litiges, qui sont soumis
aux règles amiables et contentieuses du Code de la sécurité sociale45, sont énumérés à l'article L. 134-3, dans sa version issue de la loi de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice46. Il s'agit :
- des litiges relatifs à la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques, en présence d'obligés alimentaires47. Toutefois, seul le juge aux affaires
familiales est compétent pour statuer sur la répartition individuelle de l'obligation alimentaire ;

44. L. nº 2018-1203, 22 déc. 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, NOR:CPAX1824950L.
45. CASF, art. R. 134-3.
46. Certaines dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019
sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 25 mars 2019.
47. CASF, art. L. 132-6.

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