Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 70

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

114 › Le cas particulier des régimes spéciaux. Il ressort des dispositions de
l'article R. 711-20 du Code de la sécurité sociale que les litiges relevant des régimes spéciaux sont soumis à la procédure prévue au chapitre 2 du titre IV du
livre 1er du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, ces litiges doivent être
soumis à un recours préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
S'agissant de la détermination de l'autorité compétente pour connaître de ce
recours préalable, l'article R. 711-21 du même code précise que ce dernier doit
être formé devant la CRA lorsque la gestion du régime spécial dont relève le
litige est confiée à un comité d'administration, ou à un comité dans lequel les
assurés et les employeurs sont représentés, et dont la CRA constitue l'émanation. Si tel n'est pas le cas, le recours est soumis à la commission spéciale prévue à cet effet par une disposition de ce régime spécial ou, à défaut, à l'auteur de
la décision contestée.
115 › Exercice du recours. La commission de recours amiable n'est pas une
juridiction, mais est une émanation du conseil d'administration de chaque organisme, en ce sens qu'elle est composée et constituée au sein du conseil, du
conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Elle
doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation53,
sans formalisme particulier à respecter. Dans le contentieux de l'admission à
l'aide sociale, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs
d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'État dans le département, les organismes de sécurité sociale et de
mutualité sociale agricole intéressés54.
116 › Composition de la CRA. Le décret du 23 mars 2018 relatif à la composition
et au fonctionnement des commissions de recours amiable55 est venu modifier
les règles de composition des commissions de recours amiable à la suite de la
décision du Conseil d'État du 12 novembre 201456, qui a déclaré illégal l'article 2
de l'arrêté du 19 juin 1969, qui impose que les membres de la CRA, constituée
au sein du conseil d'administration des caisses primaires d'assurance maladie,
soient désignés parmi les seuls représentants des salariés et des employeurs,
alors que la composition a été élargie à d'autres membres du conseil par la loi
du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie57. Ainsi, la composition des CRA
des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales
et de la caisse commune de sécurité sociale est modifiée. Désormais, outre les
deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux et les deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, les CRA comptent un cinquième membre qui est un « un
53. CASF, art. R. 142-1.
54. CSS, art. L. 142-4.
55. D. nº 2018-199, 23 mars 2018, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours
amiable, NOR:SSAS1734831D.
56. CE, 12 nov. 2014, nº 371397.
57. L. nº 2004-810, 13 août 2004, relative à l'assurance maladie, NOR:SANX0400122L : JO nº 0190 du 17 août
2004.

70



Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 1
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 2
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 3
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 4
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 5
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 6
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 7
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 8
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 9
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 10
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 11
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 12
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 13
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 14
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 15
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 16
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 17
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 18
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 19
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 20
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 21
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 22
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 23
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 24
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 25
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 26
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 27
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 28
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 29
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 30
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 31
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 32
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 33
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 34
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 35
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 36
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 37
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 38
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 39
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 40
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 41
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 42
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 43
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 44
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 45
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 46
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 47
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 48
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 49
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 50
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 51
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 52
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 53
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 54
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 55
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 56
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 57
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 58
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 59
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 60
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 61
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 62
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 63
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 64
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 65
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 66
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 67
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 68
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 69
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 70
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 71
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 72
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 73
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 74
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 75
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 76
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 77
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 78
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 79
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 80
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 81
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 82
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 83
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 84
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 85
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 86
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 87
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 88
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 89
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 90
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 91
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 92
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 93
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 94
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 95
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 96
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 97
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 98
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 99
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 100
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 101
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 102
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 103
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 104
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 105
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 106
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 107
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 108
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 109
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 110
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 111
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 112
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 113
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 114
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 115
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 116
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 117
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 118
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 119
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 120
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 121
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 122
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 123
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 124
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 125
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 126
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 127
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 128
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 129
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 130
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 131
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 132
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 133
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 134
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 135
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 136
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 137
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 138
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 139
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 140
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 141
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 142
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 143
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 144
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 145
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 146
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 147
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 148
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 149
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 150
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 151
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 152
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 153
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 154
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 155
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 156
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 157
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 158
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 159
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 160
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 161
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 162
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 163
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 164
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 165
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 166
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 167
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 168
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 169
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 170
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 171
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 172
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-05-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-10-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-69-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-79-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-80-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-67-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-210-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-204-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-193-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-118-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-064-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-051-9
https://www.nxtbookmedia.com