Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 71

LA GÉNÉRALISATION DU RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE

administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers »58. S'agissant toutefois des caisses de
sécurité sociale des travailleurs indépendants et de la MSA, la composition de
la CRA n'est pas modifiée. Une autre exception demeure également lorsque la
CRA se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles : en pareilles
hypothèses, seuls les deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux et les deux administrateurs ou
conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des employeurs et
des travailleurs indépendants siègent à la commission59. Enfin, ces évolutions
sont entrées en vigueur à compter de la prochaine désignation des membres
des CRA soit, au plus tard, le 31 mars 2019.
117 › Décision. La CRA donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au
conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie
sa décision motivée à l'intéressé60. À défaut de décision portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa
demande comme rejetée. Ce délai de deux mois court à compter de la réception
de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale61. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai
ne court qu'à dater de la réception de ces documents62.
118 › Régularité de la décision de la CRA. Par un arrêt du 21 juin 201863, la
Cour de cassation a eu l'occasion d'affirmer que si la juridiction du contentieux
général ne peut être valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la
réclamation préalable, il lui appartient toujours de se prononcer sur le fond du
litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision
de la commission de recours amiable étant inopérants. Dans cette affaire, la
cour d'appel de Versailles avait annulé la décision prise par la commission de
recours amiable de l'Urssaf d'Ile-de-France, dont la composition était irrégulière à la suite d'une décision du Conseil d'État du 4 novembre 201664, et
condamné l'Urssaf à rembourser les sommes perçues en exécution d'une mise
en demeure qui, si elle n'était pas en elle-même irrégulière, n'avait pas pu valablement être contestée devant une commission de recours amiable régulièrement composée. La Cour de cassation a censuré la position des juges du fond
en retenant que le juge du contentieux de la sécurité sociale est valablement
saisi du fond du litige dès lors que le recours contentieux est précédé d'un
recours préalable formé devant la commission de recours amiable, nonobstant
l'irrégularité de la décision qu'elle aura rendue.

58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.

CSS, art. R. 142-2.
Idem.
CSS, art. R. 142-4.
CSS, art. R. 142-6.
Idem.
Cass. 2e civ., 21 juin 2018, nº 17-27757.
CE, 4 nov. 2016, nº 398443.

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