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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

119 › Voies de recours. Les décisions de la CRA peuvent être contestées devant
le pôle social du TGI spécialement désigné dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la notification de la décision ou de la date à laquelle
est née la décision implicite de rejet. La forclusion ne peut être opposée au
requérant que s'il a valablement été informé des voies et délais de recours que
ce soit, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception du recours préalable obligatoire ou, en cas de décision explicite, dans la décision dûment notifiée, étant également rappelé que rien n'exige de préciser que les délais courent
à peine de forclusion65. Enfin, la forclusion tirée de l'expiration du délai de
recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance66.

II - LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
120 › Litiges concernés. Ce sont certains litiges visés par l'article L. 134-3 du
Code de l'action sociale et des familles concernant l'aide sociale. Il s'agit plus
précisément :
- des litiges relatifs à la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques, en présence d'obligés alimentaires67. Toutefois, seul le juge aux affaires
familiales est compétent pour statuer sur la répartition individuelle de l'obligation alimentaire ;
- des litiges relatifs à l'allocation différentielle versée, au titre de l'aide sociale,
aux adultes handicapés68 qui étaient bénéficiaires, avant la loi du 30 juin 1975, de
l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation
supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce
personne, de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou
de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs. L'allocation
différentielle remplace donc les prestations versées sous l'empire de la loi
ancienne et vise à compenser l'écart de niveau de vie qui a pu résulter de la
suppression de ces anciennes prestations par la loi nouvelle ;
- des litiges relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes
handicapées (PCH)69 et à l'allocation compensatrice70, mais uniquement lorsque
ceux-ci ne portent pas sur l'appréciation des besoins de la personne au bénéfice
de laquelle ces prestations sont accordées.
121 › L'autorité compétente. Lorsque le bénéficiaire d'une aide sociale entend
contester la décision prise par le conseil départemental, il doit, préalablement à
tout recours contentieux, effectuer un recours préalable obligatoire devant

65. Ni le Code de la sécurité sociale, ni la jurisprudence n'exigent qu'il soit mentionné que les délais pour agir courent
à peine de forclusion (v. not. Cass. 2e civ., 30 nov. 2017, nº 16-25309).
66. CSS, art. R. 142-10-1.
67. CASF, art. L. 132-6.
68. CASF, art. L. 241-2.
69. CASF, art. L. 245-2.
70. CASF, art. L. 245-1, dans sa version antérieure à la loi nº 2005-102 du 11 févr. 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, NOR:SANX0300217L.

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