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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

Tableau nº 1 : Classification des décisions contestées selon l'autorité
compétente pour connaître du recours préalable obligatoire
Décisions contestées

Type de
contentieux

Nature du
litige

Autorité
compétente

Décisions relatives à l'état ou au Contentieux
degré d'invalidité de l'assuré, en technique
cas d'accident ou de maladie
non professionnels
(CSS, art. L. 142-2, 1º)

Litige de
nature
médicale

CMRA

Décisions relatives à l'état
d'inaptitude au travail
d'un usager
(CSS, art. L. 142-2, 1º)

Contentieux
technique

Litige de
nature
médicale

CMRA

Décisions relatives à l'état
d'incapacité permanente de
travail d'un assuré, notamment
au taux de cette incapacité, en
cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle
(CSS, art. L. 142-2, 2º)

Contentieux
technique

Litige de
nature
médicale

CMRA

Décisions relatives à l'incapacité Contentieux
de travail dans le régime
technique
agricole (hors le cas des
accidents de travail et maladies
professionnelles qui relèvent
du contentieux général
de la sécurité sociale)
(CSS, art. L. 142-2, 3º)

Litige de
nature
médicale

CMRA

Décisions relatives à
Contentieux Litige relatif
l'orientation de la personne
technique au handicap
handicapée - enfant, adolescent
ou adulte -, et les mesures
propres à assurer son insertion
scolaire ou professionnelle et
sociale (par exemple,
l'attribution d'un auxiliaire
de vie scolaire)
(CSS, art. L. 142-2, 5º)

CDAPH

Contentieux Litige relatif
CDAPH
Décisions relatives à la
désignation des établissements
technique au handicap
ou des services correspondant
aux besoins de l'enfant ou de
l'adolescent ou concourant à la
rééducation, à l'éducation, au
reclassement et à l'accueil de
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76



Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

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