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LA GÉNÉRALISATION DU RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE

---- --- --- --- ---- --- --- --- ---- --- --- ---- --- --- --- ---- --- --- ---- --------------------------------------
Décisions relatives à la
prestation de compensation
accordée aux personnes
handicapées (PCH) et à
l'allocation compensatrice,
lorsqu'elles ne portent pas
sur l'appréciation des besoins
de la personne
(CASF, art. L. 134-3)

Contentieux
de l'aide
sociale

Litige de
nature non
médicale

Conseil
départemental
(service
contentieux)

Décisions relatives à l'allocation Contentieux
différentielle versée, au titre de
de l'aide
l'aide sociale, aux adultes
sociale
handicapés qui étaient
bénéficiaires, avant la loi du
30 juin 1975, de l'allocation
mensuelle aux infirmes,
aveugles et grands infirmes, de
l'allocation supplémentaire ou
de la majoration spéciale pour
aide constante d'une tierce
personne, de l'allocation
spéciale aux parents de mineurs
grands infirmes ou de
l'allocation de compensation
aux grands infirmes travailleurs
(CASF, art. L. 134-3)

Litige de
nature non
médicale

Conseil
départemental
(service
contentieux)

79



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