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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité et
des commissions départementales de l'aide sociale, au profit de la création de
pôles sociaux au sein des tribunaux de grande instance spécialement désignés.
Elle s'est traduite, sur le plan procédural, par une généralisation du recours
préalable obligatoire, accompagnée d'une uniformisation du recours contentieux. Le décret du 29 octobre 2018 a entendu créer un nouveau socle procédural
pour le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dans le sens d'une
plus grande application du droit commun, tout en préservant les spécificités
inhérentes à celui-ci. Il a également proposé un nouveau cadre aux mesures
d'instruction qui repose lui aussi sur l'articulation des règles de droit commun
et de droit spécial.

Section I

LE NOUVEAU SOCLE PROCÉDURAL
123 › Contentieux différenciés, procédure unifiée. Le décret du 29 octobre
2018 a entendu unifier la procédure désormais applicable à l'ensemble du
contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, tout en maintenant la distinction entre le contentieux général, le contentieux technique et celui de l'aide
sociale. De nouvelles dispositions propres à la procédure en première instance
viennent constituer le socle procédural applicable à l'ensemble du contentieux
de la sécurité sociale et de l'aide sociale hors tarification, tandis que les litiges
relatifs à la tarification de l'assurance des accidents du travail conservent une
procédure spécifique. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice viendra, à compter du 1er janvier 2020, supprimer la distinction entre
contentieux général et contentieux technique dans la partie législative du Code
de la sécurité sociale, en fusionnant les deux articles qui opéraient la distinction,
pour ne faire référence qu'au contentieux de la sécurité sociale.

§ 1 - LES RÈGLES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX
HORS TARIFICATION
124 › Articulation. Le décret du 29 octobre 2018 a modifié le chapitre 2 du
titre IV du livre Ier dans la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale,
qui s'intitule désormais « contentieux général et technique de la sécurité sociale
et contentieux de l'admission à l'aide sociale », et qui remplace les anciens chapitres 2, 3 et 4 qui traitaient séparément la procédure du contentieux général,
celle du contentieux technique, et les dispositions communes et diverses.
S'agissant du contentieux de l'aide sociale, l'article R. 134-1 du Code de l'action
sociale et des familles, modifié par le décret du 29 octobre 2018, renvoie à la
procédure contentieuse prévue par ce nouveau chapitre 2 pour les litiges relatifs
à l'aide sociale qui relèvent de la compétence du juge judiciaire1. Ce nouveau
chapitre 2 s'ouvre alors sur les dispositions communes, au premier rang
1. CASF, art. L. 134-3.

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Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

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