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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

desquelles figure le nouvel article R. 142-1-A, II qui prévoit que, sous réserve
des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées sont instruites et jugées, au fond comme en référé, selon
les dispositions du Code de procédure civile. Le principe d'une articulation entre
les règles du Code de procédure civile qui sont en principe applicables et les
dispositions spéciales prévues par le Code de la sécurité sociale qui viendraient
y déroger, est donc clairement posé. Le Code de procédure civile le consacre en
disposant en son article 1441-4, également modifié par le décret du 29 octobre
2018, que les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de grande instance et les cours d'appel spécialement désignés sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du Code de la
sécurité sociale.

I - LA SAISINE DU PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE
125 › Règles applicables. Les dispositions relatives à la procédure contentieuse
en première instance traitent logiquement, en premier lieu, de la saisine de la
juridiction compétente avec l'énoncé des règles relatives à la compétence territoriale du tribunal avant d'aborder celles relatives au formalisme de cette saisine. Le décret du 29 octobre 2018 a apporté des modifications substantielles
aux règles régissant la saisine des juridictions compétentes en prévoyant l'application combinée des règles de droit commun et des spécificités prévues par
le Code de la sécurité sociale et en organisant le traitement de la saisine de
façon différente selon que le pôle social est saisi d'un litige médical ou non.
L'article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale précise enfin que s'il n'en
est disposé autrement, le délai de recours contentieux est de deux mois à
compter de la notification de la décision contestée.

A - LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU PÔLE SOCIAL
126 › Le principe. L'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa
rédaction issue du décret du 29 octobre 2018, reprend les dispositions de principe posées par l'ancien article R. 142-12 du même code sur la compétence territoriale. Ainsi, le tribunal compétent demeure celui dans le ressort duquel se
trouve le domicile du bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé
ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant
leur siège dans le ressort de juridictions différentes.
127 › Les dérogations. Il est cependant prévu des dérogations à ce principe,
expressément listées par l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale qui
en dénombre dix, soit trois hypothèses dérogatoires supplémentaires par rapport à celles prévues par l'ancien article R. 142-12, et qui concernent notamment le contentieux de l'aide sociale. Ainsi, par dérogation, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve :
- 1º le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en
cas d'accident du travail non mortel ;
- 2º le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;
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