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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

prévoyait, s'agissant du contentieux technique de la sécurité sociale, que le tribunal du contentieux de l'incapacité était saisi par déclaration faite, remise ou
adressée au secrétariat du tribunal. Cette déclaration comprenait, outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, le nom et l'adresse du
médecin que le demandeur avait le cas échéant désigné pour recevoir les documents médicaux, un exposé sommaire des motifs de la demande et enfin une
copie de la décision contestée. L'ancien article R. 142-18 du Code de la sécurité
sociale disposait quant à lui, s'agissant du contentieux général de la sécurité
sociale, que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale s'effectuait par
simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre
recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable régulièrement saisie,
soit de l'expiration du délai d'un mois en cas de décision implicite de rejet de cette
commission. Il apportait ensuite deux précisions quant à la forclusion :
- d'une part, la forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une
requête contestant une décision implicite de rejet d'un organisme effectuant le
recouvrement pour le seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant
la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance ;
- d'autre part, la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a
été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit
auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
Cette dernière disposition favorable au requérant qui, face à une multiplicité de juridictions et une diversité des procédures contentieuses, pouvait commettre une
erreur dans le choix du destinataire de sa requête, n'a pas été reprise par la
réforme.
130 › Après la réforme : exigences formelles renouvelées. Le nouvel
article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale a fusionné certaines des dispositions des anciens articles relatifs au mode de saisines des tribunaux compétents, en conservant le mode de saisine ordinaire du tribunal par requête remise
ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. Il reprend
les dispositions relatives à la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours
qui ne peut toujours pas être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance. Mais la réforme
a également souhaité préciser et renforcer le contenu de la requête. C'est ainsi
que l'article R. 142-10-1 indique que la requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et renvoie aux mentions prévues par l'article 58
du Code de procédure civile, soit pour rappel :
- pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
- pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination,
leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
- l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la
demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination
et de son siège social ;

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Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

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