Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 86

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

- l'objet de la demande ;
- la date et la signature.
Enfin, l'article R. 142-10-1 ajoute que la requête doit être accompagnée :
- des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions,
ces pièces devant être énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
- d'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la
copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de
sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.
- le cas échéant, du nom et de l'adresse du médecin désigné par le requérant
pour recevoir les documents médicaux.
131 › Modèle de requête. Au jour de l'entrée en vigueur de la réforme, aucun
modèle de requête qui réponde aux nouvelles exigences n'a été proposé au justiciable pour saisir le pôle du tribunal de grande instance spécialement désigné.
Certaines juridictions ont alors pris l'initiative de proposer un modèle de requête
et le proposent au justiciable qui en fait la demande. Un modèle de requête officiel, de type cerfa, est désormais disponible auprès des services d'accueil
unique du justiciable (SAUJ), des greffes des pôles sociaux mais aussi en ligne
(annexe 1). Il doit être accompagné du formulaire de consentement à la transmission par voie électronique (annexe 2).

2) La saisine en référé : l'assignation
132 › Avant la réforme : procédures particulières. Historiquement, aucune
procédure d'urgence n'existait en contentieux de la sécurité sociale et de l'aide
sociale. C'est un décret du 18 mars 19862 qui en a offert au justiciable la possibilité en insérant un article R. 142-21-1 qui prévoyait que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale pouvait, dans les
limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures
qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un
différend. La demande en référé était alors formée au choix du demandeur, soit
par acte d'huissier de justice, soit par simple requête. Cette procédure d'urgence n'était toutefois offerte que devant le tribunal des affaires de sécurité, le
tribunal du contentieux de l'incapacité et la commission départementale d'aide
sociale étaient exclus de ce dispositif. Cet article a été abrogé par le décret du
29 octobre 2018 au profit d'une généralisation et d'une unification de la procédure d'urgence.
133 › Après la réforme : application du droit commun. C'est le nouvel
article R. 142-1-A, II du Code de la sécurité sociale qui règle désormais le sort
de la procédure en référé en disposant que « sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15
et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et
2. D. nº 86-658, 18 mars 1986, modifiant diverses dispositions de procédure administrative et contentieuse du Code
de la sécurité sociale.

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