Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 87

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du Code de procédure
civile ». Il peut donc être déduit, faute de dispositions particulières prévues par
le Code de la sécurité sociale en matière de référé, que ce sont les articles 484
et suivants ainsi que les articles 808 et suivants du Code de procédure civile qui
trouvent à s'appliquer. La demande est alors portée par voie d'assignation à une
audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés, et le juge
s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience
pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le juge de la sécurité
sociale peut aujourd'hui être saisi d'une demande urgente et peut ordonner en
référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou
que justifie l'existence d'un différend dans la limite de sa compétence qui comprend désormais l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide
sociale.
134 › Passerelle du référé vers le fond. Avant la réforme, le juge du contentieux de la sécurité sociale n'avait pas la faculté de renvoyer l'affaire pour
laquelle il était saisi en référé à une audience de fond. Il avait toutefois celle de
renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction, en vertu de l'article 487 du Code de procédure civile auquel renvoyait
l'article R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale. À compter du 1er janvier
2019, et à défaut de dispositions l'interdisant, le président du tribunal de grande
instance spécialement désigné peut, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, renvoyer l'affaire à une audience de fond.

C - LE TRAITEMENT DE LA SAISINE PAR LE PÔLE SOCIAL
135 › Distinction selon la nature du litige. Lorsque le pôle social est saisi d'un
recours, le greffe doit accomplir certaines diligences prévues par le Code de
procédure civile, notamment inscrire l'affaire au répertoire général des affaires
de la juridiction et constituer un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les
parties3. La mission du greffe dans le traitement de la procédure sera différente
selon que le pôle social est saisi d'un litige médical ou relatif au handicap, ou
d'un litige non médical.

1) Le traitement des litiges de nature médicale ou relatifs au handicap
136 › Identification des litiges. Lorsque le pôle social est saisi d'un litige à
caractère médical, la mission du greffe répond à un régime spécifique afin de
faciliter le traitement de ces dossiers dans lesquels une mesure d'instruction
pourrait s'avérer indispensable à la résolution du litige. Selon
l'article R. 142-10-3 du Code de la sécurité sociale, sont concernés :
- les contentieux mentionnés aux 1º, 2º, 3º, 5º et 6º de l'article L. 142-2, autrement dit des litiges relatifs à l'état ou au degré d'invalidité ou d'inaptitude de
l'assuré, ainsi que ceux relatifs au handicap. Ces litiges pourront aisément être
3. CPC, art. 727.

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