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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

identifiés à la lecture de la requête et des pièces qui l'accompagnent, notamment celles relatives au recours préalable obligatoire. Par exemple, toutes les
requêtes accompagnées d'une décision de la commission médicale de recours
amiable concernent des litiges de nature médicale ;
- les contentieux mentionnés au 1º de l'article L. 142-1, lorsque la contestation
porte sur une question d'ordre médical. Ces litiges, de nature médicale, ne
seront pas aussi aisément identifiables que ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale. Il faudra alors se reporter au contenu de la requête
afin d'identifier si le litige porte sur la contestation d'une décision prise par un
praticien médical, ou si l'issue du litige semble dépendre de la mise en œuvre
d'une mesure d'instruction médicale.
137 › Régime spécifique. L'article R. 142-10-3 de Code de la sécurité sociale
prévoit donc, dans les deux séries d'hypothèses ci-dessus évoquées, que le
greffe du tribunal adresse copie de la requête selon le cas à la caisse ou à l'auteur de la décision contestée, l'invite à présenter ses observations écrites et à
les communiquer aux autres parties à l'instance dans un délai de vingt jours.
L'accomplissement de cette modalité permet notamment de mettre en œuvre
une mesure d'instruction appropriée au litige, par exemple une consultation à
l'audience.

2) Le traitement des litiges de nature non médicale
138 › Droit commun. Le Code de la sécurité sociale ne prévoit pas de dispositions spécifiques de traitement des saisines par le pôle social des litiges de
nature non médicale. Toutefois, il peut être judicieux de procéder à une vérification du contenu des requêtes et des pièces qui l'accompagnent afin de permettre
au juge de mettre en œuvre ses nouveaux pouvoirs (v. infra, nº 140). En effet, le
greffe peut s'assurer, dès réception de la requête, que celle-ci est accompagnée
des pièces complémentaires visées par le Code de la sécurité sociale, c'est-àdire d'une copie de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, de la
copie de la décision initiale rendue par l'autorité administrative ou l'organisme
de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable. Lorsque l'une
de ces pièces fait défaut, le greffe peut alors solliciter du requérant un complément de pièces et, le cas échéant, informer le juge des requêtes qui seraient
demeurées incomplètes. Ce dernier décidera alors de l'orientation à donner au
recours. Il convient enfin d'observer que contrairement aux dispositions prévues
en matière de litige de nature médicale, une copie de la requête n'est transmise
au défendeur que lors de sa convocation à l'audience, et non dès l'introduction
du recours.

II - L'ORIENTATION DU RECOURS
139 › Nouveautés. L'uniformisation du recours contentieux s'est accompagnée
de la création de nouvelles dispositions permettant l'orientation des recours
introduits devant les pôles sociaux, dès l'enregistrement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le juge s'est vu confier de nouveaux pouvoirs afin de faciliter le traitement de certaines affaires qui méritaient une attention particulière. Il peut
désormais, par simple ordonnance motivée, déclarer qu'une requête est
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