Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 90

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

en raison de son caractère d'ordre public4. Cette irrecevabilité peut être soulevée à tout moment de la procédure, et le juge doit la relever d'office après avoir
invité les parties à présenter leurs observations afin de respecter le principe du
contradictoire5. Fort de ses nouveaux pouvoirs, le juge peut donc désormais,
après avoir relevé d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, et invité les
parties à formuler des observations sur ce point, rendre une ordonnance d'irrecevabilité manifeste, sans débat et sans audience.
143 › Voie de recours. Conformément aux dispositions de l'article R. 142-1-A III
du Code de la sécurité sociale, les demandes portées devant les tribunaux de
grande instance spécialement désignés sont, sous réserve des dispositions particulières prévues par le même code, formées, instruites et jugées selon les dispositions du Code de procédure civile. Ainsi, à défaut de dispositions particulières, les ordonnances d'irrecevabilité manifeste rendues par le juge de la
sécurité sociale et de l'aide sociale sont rendues en premier ressort lorsque le
montant de la demande est supérieur à la somme de 4 000 euros, et en dernier
ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de
4 000 euros6. Lorsque le juge statue en premier ressort, l'ordonnance rendue est
susceptible d'appel dans un délai d'un mois7, tandis que lorsque le juge statue
en dernier ressort, l'ordonnance rendue peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation un délai de deux mois8. Enfin, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, susceptible
d'appel9.
144 › Cas d'irrecevabilité manifeste. Pour user de son nouveau pouvoir, le juge
de la sécurité sociale et de l'aide sociale ne doit pas simplement vérifier que les
requêtes sont irrecevables, il doit s'assurer qu'elles le sont manifestement.
Peuvent être concernées les requêtes manifestement forcloses, lorsque le juge
est en mesure de vérifier que le délai préfix n'a pas été respecté. Par exemple,
lorsque le pôle social est saisi par requête au-delà du délai de deux mois qui
commence à courir à compter de la notification de la décision rejetant le recours
préalable. Peuvent également être considérées comme manifestement irrecevables les requêtes introduites devant le pôle social sans qu'un recours préalable obligatoire n'ait été formé devant l'autorité compétente. Ainsi, lorsque le
pôle social est saisi de la contestation d'une décision d'une caisse primaire d'assurance maladie refusant la prise en charge d'un accident du travail, alors que
cette contestation n'a pas été préalablement formée devant la commission de
recours amiable. C'est aussi le cas lorsque le pôle social est saisi de la contestation d'une décision du praticien conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie fixant le degré d'invalidité d'un assuré, alors que cette décision rendue
après le 1er janvier 2019 n'a pas été préalablement soumise à la commission
médicale de recours amiable. Peuvent enfin être déclarées manifestement
4.
5.
6.
7.
8.
9.

Cass. 2e civ., 3 avr. 2003, nº 01-20886.
Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, nº 15-25995.
COJ, art. R. 211-3.
CPC, art. 538.
CPC, art. 612.
CPC, art. 40.

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