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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

irrecevables les requêtes formées par une personne qui n'a pas qualité pour
agir. En revanche, ne peuvent être considérées comme manifestement irrecevables les requêtes dans lesquelles une ou plusieurs mentions de l'article 58 du
Code de procédure civile seraient absentes, celles-ci étant prescrites à peine
de nullité et non d'irrecevabilité. Il en va de même pour les requêtes qui seraient
introduites devant un pôle social territorialement incompétent, puisque cette
exception de procédure n'est pas de nature à rendre le recours irrecevable.
145 › Cas pratique et modèle d'ordonnance d'irrecevabilité manifeste. À la
suite d'un accident de la route ayant entraîné le versement d'indemnités journalières du régime maladie durant 97 jours, Paul Saussiale s'est vu notifier une
décision de la caisse primaire d'assurance maladie, datée du 2 janvier 2019,
fixant son taux d'IPP à hauteur de 10 %. Cette décision indique qu'en cas de
contestation, c'est le tribunal du contentieux de l'incapacité qui doit être saisi
dans le délai de deux mois. Paul Saussiale, qui s'est renseigné sur internet,
savait que les tribunaux du contentieux de l'incapacité avaient été supprimés. Il
a donc, par courrier recommandé expédié le 10 janvier 2019, saisi le pôle social
territorialement compétent afin de contester cette décision. Dès réception du
recours, le greffe constate que la requête est accompagnée de la décision
initiale datée du 2 janvier 2019 qui mentionne des voies de recours erronées et
qu'aucun recours préalable obligatoire ne semble avoir été formé. Il observe
également que, compte tenu du bref délai qui s'est écoulé entre la décision de
l'organisme et l'introduction du recours devant le pôle social, aucune décision
n'a pu être rendue, implicitement ou explicitement, par l'autorité compétente
pour connaître du recours préalable obligatoire, en l'occurrence la CMRA. Il
place directement le dossier dans le circuit court à l'attention du président de
la formation de jugement qui décide d'aviser les parties de l'éventuelle
irrecevabilité du recours introduit pour défaut de recours préalable obligatoire
introduit devant la CMRA et les invite à formuler des observations sur ce point.
En réponse, Paul Saussiale confirme que, conformément aux voies et délais de
recours indiqués sur la décision du 2 janvier 2019, il a directement saisi le pôle
social sans former de recours préalable obligatoire. Or, une notification
irrégulière n'est pas de nature à dispenser du recours préalable qui doit nécessairement précéder tout recours contentieux. Compte tenu de ces éléments, le
président de la formation de jugement peut considérer que le recours introduit
est manifestement irrecevable et rendre une ordonnance motivée, susceptible
d'appel.
N.B. : Paul Saussiale sera toujours recevable à introduire un recours préalable obligatoire devant la CMRA, aucune forclusion ne pouvant lui être opposée dès lors qu'il n'a
pas valablement été informé des voies et délais de recours. Il pourra, une fois ce
recours préalable effectué, à nouveau saisir le pôle social de l'éventuelle contestation
de la décision implicite ou explicite qui sera rendue par la CMRA. En revanche, si la
décision initiale, valablement notifiée, avait correctement mentionné les voies et délais
de recours, la forclusion aurait pu être opposée à Paul Saussiale qui n'aurait pas saisi la
CMRA dans le délai de deux mois.

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