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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

Exemple nº 1 : Ordonnance d'irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
L'article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale dispose que pour les
contestations mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 142-2, le recours
préalable mentionné à l'article L. 142-5 est soumis à une commission
médicale de recours amiable.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former
une réclamation.
Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du Code de la sécurité
sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance
motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
En l'espèce, par requête selon lettre recommandée expédiée le 10 janvier
2019, M. Paul Saussiale a saisi le pôle social du tribunal de grande instance
de Marseille d'une demande formulée à l'encontre de la caisse primaire
d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Or, après avoir été avisé de l'éventuelle irrecevabilité de son recours et invité
à formuler des observations, M. Paul Saussiale ne rapporte pas la preuve
qu'il a saisi la commission médicale de recours amiable préalablement à
l'introduction de son recours devant ce tribunal.
Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monique Hégé, présidente de la formation de jugement, statuant par
ordonnance motivée, en premier ressort :
DÉCLARONS irrecevable la requête formée par Paul Saussiale, le 10 janvier
2019, à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouchesdu-Rhône ;
DISONS que cette décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à
compter de la réception de sa notification.
LE GREFFIER

LA PRÉSIDENTE

2) Circuit long : l'exercice des pouvoirs du juge de la mise en état
146 › Nouveauté. Pour l'instruction de l'affaire, le président de formation de
jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la
mise en état par les articles 763 à 781 du Code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un
avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties10.
Des audiences dédiées à la mise en état peuvent ainsi être organisées, sans
mobiliser les assesseurs. Au cours de ces audiences des mesures d'instruction
peuvent être ordonnées. Le juge de la mise en état peut également procéder à
des mises en état sans débat après avoir recueilli les observations écrites des
parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
10. CSS, art. R. 142-10-5.

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