Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 93

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

a) Mise en état avec débats
147 › Intérêt du circuit long. Le choix de l'organisation d'une audience physique
de mise en état peut être fait pour les dossiers les plus complexes, dans lesquelles plusieurs parties sont susceptibles de conclure plus d'une fois. Cela
permet d'éviter que cette mise en état ne se fasse au fil des audiences avec
des renvois dont on ne maîtrise ni le nombre ni la durée. Cela peut concerner
notamment le contentieux de la faute inexcusable, celui de l'inopposabilité des
décisions prises par les organismes dans le cadre de la reconnaissance du
caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident, ou la durée des arrêts
de travail consécutifs à cette reconnaissance, et enfin les redressements en
matière d'Urssaf dans les dossiers à fort enjeu financier. Le juge de la mise en
état peut, après avoir recueilli l'avis des avocats présents à l'audience, fixer un
calendrier comportant le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux 1er et 2e alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision. Les délais fixés par le
calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause
grave et dûment justifiée. Le juge peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige. Il s'en déduit que si
l'une des parties ne respecte pas ce calendrier, elle s'expose à ce que ses dernières conclusions notifiées après l'ordonnance de clôture ne soient pas retenues, ainsi que les pièces qui les accompagnent, en raison de la tardiveté de
leur dépôt portant atteinte aux droits de la défense.
148 › L'organisation de l'audience de mise en état. Le greffe convoque les parties à une audience physique de mise en état si celle-ci ne peut avoir lieu par la
voie du RPVA. En présence des parties ou de leurs conseils, chaque dossier est
appelé afin d'établir un calendrier d'audience, leur enjoindre d'effectuer diverses diligences, fixer la date de la clôture des débats et prévoir la date d'audience.
149 › Les décisions du juge de la mise en état. À l'issue de cette audience, le
juge de la mise en état rendra les ordonnances qui s'imposent, jonction de dossiers, injonctions de conclure, clôture des débats, décisions mettant éventuellement fin à l'audience ou renvoi à une prochaine audience. Aux dates prévues par
le juge de la mise en état, les parties seront convoquées à l'audience des plaidoiries.
150 › Exception au principe de l'oralité des débats. Le choix de procéder à une
mise en état pour certains dossiers les fait échapper à l'oralité des débats et les
soumet à la procédure écrite avec toutes les conséquences procédurales qui en
découlent. Dès lors que l'ordonnance de clôture est notifiée aux parties, cellesci ne peuvent plus présenter d'observations orales lors de l'audience, le juge ne
statuant que sur les dernières conclusions écrites déposées. Il ne statue que sur
les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de
ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

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