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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

b) Mise en état sans débat
151 › Principe. Le président de la formation de jugement, statuant en qualité de
juge de la mise en état, peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les
observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs
observations11.
152 › Dérogation aux dispositions du 2e alinéa de l'article 774 du Code de procédure civile. Sans organiser d'audience et en dehors de tout débat, le juge de la
mise en état peut, sous réserve du respect du contradictoire, c'est-à-dire en
recueillant les observations des parties, rendre des ordonnances destinées à la
mise en état du dossier. Il peut notamment inviter les avocats à répondre aux
moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, leur demander de fournir les
explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige12, procéder
aux jonctions et disjonctions d'instance13, constater la conciliation même partielle des parties et homologuer à leur demande l'accord qu'elles lui
soumettent14, constater l'extinction de l'instance15, demander la production de
pièces16, statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du Code de procédure civile17. Ces ordonnances n'ont pas, au principal,
l'autorité de la chose jugée, à l'exception de celles mettant fin à l'instance. Les
décisions du juge la mise en état sont atteintes par la péremption de l'instance
au cours de laquelle elles ont été prononcées.
153 › Exemple : le juge de la mise en état et la désignation d'un autre comité
régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). En
conférant au président de la formation de jugement les pouvoirs du juge de la
mise en état, la réforme a contribué à optimiser le traitement de ces différends
portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie puisque
le juge pourra désormais, dans la phase de mise en état, après en avoir avisé les
parties, procéder à la désignation d'un comité régional de reconnaissance des
maladies professionnelles par voie d'ordonnance, autre que celui déjà désigné
par l'organisme social (v. infra, nº 276). Ainsi, lors de l'audience de jugement,
l'affaire sera en état d'être plaidée sans qu'il soit systématique, comme cela
était avant l'entrée en vigueur de la réforme, que le tribunal ne désigne, par
jugement avant dire droit, un autre CRRMP. Il sera alors temps d'aborder les
éventuelles difficultés liées à l'irrégularité de l'avis du CRRMP, reposant par
exemple sur un défaut de composition du comité ou une insuffisance de motivation. Le juge pourra, le cas échéant, désigner à nouveau un CRRMP autre que
ceux déjà saisis.

11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.

CSS, art. R. 142-10-5 II.
CPC, art. 765.
CPC, art. 766.
CPC, art. 768.
CPC, art. 769.
CPC, art. 770.
CPC, art. 772.

94



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Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

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