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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX
154 › Le recours à la communication électronique : le droit commun du
RPVA18. Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces,
avis, avertissements ou convocations, des rapports des procès-verbaux, ainsi
que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions
juridictionnelles peuvent être effectuées par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 9 décembre 2009 relatif à la
procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile19, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. La communication électronique est donc juridiquement possible et techniquement organisée par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par
voie électronique devant les TGI20. Cet arrêté limite une telle communication
aux envois, remises et notifications des actes prévus à l'article 748-1 du Code
de procédure civile entre avocats ou un avocat et la juridiction. Les organismes
de sécurité sociale ne peuvent pas accéder au logiciel e-barreau réservé aux
avocats et, sauf à se faire représenter dans les différentes instances par un
conseil, ne peuvent donc pas adresser de pièces aux autres parties et à la juridiction via le RPVA. La transmission dématérialisée de pièces et conclusions
entre un organisme de sécurité sociale et des avocats et/ou la juridiction n'est
donc pas possible.
155 › L'usage de la communication électronique pour l'envoi d'autres
documents21. Les convocations et avis destinés aux organismes sociaux et aux
particuliers peuvent leur être adressés par tous moyens auxquels ils ont préalablement consentis, ce consentement pouvant être révoqué à tout moment. Les
juridictions peuvent donc organiser localement la transmission dématérialisée
des avis et des convocations adressées, aux demandeurs et aux défendeurs à
l'instance, et notamment aux organismes sociaux, depuis une boîte structurelle
sous réserve de confidentialité par le recours à un procédé de cryptage
18. CPC, art. 748-1.
19. D. nº 2009-1524, 9 déc. 2009, relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile,
NOR:JUSC0910058D : JO nº 0287 du 11 déc. 2009.
20. A., 7 avr. 2009, relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance, NOR:
JUSC0907573A : JO nº 0086 du 11 avr. 2009.
21. CPC, art. 748-9.
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Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re
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