Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 97

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

prévues par le Code de la sécurité sociale, et abrogées par la réforme. Ainsi, si
le juge peut toujours soulever d'office le moyen tiré de la péremption, cette dernière répond désormais aux conditions prévues par le Code de procédure civile
dont l'application n'est peut-être pas sans conséquence sur les procédures en
cours. En revanche, le juge ne peut plus soulever d'office le moyen tiré de la
prescription.

1) Le moyen tiré de la péremption
157 › Avant la réforme : droit spécial. En matière de sécurité sociale, avant le
décret du 29 octobre 2018 et en application du dernier alinéa de
l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, l'instance n'était périmée que
lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui avaient été expressément mises à leur charge par la juridiction. Le juge adressait par jugement
une injonction aux parties d'accomplir certaines diligences et la péremption
n'était acquise que si les parties ne déféraient pas à ces injonctions dans les
deux ans de la notification de la décision les prescrivant. La péremption était
donc peu souvent encourue car il était rare qu'un jugement soit rendu, imposant
aux parties d'accomplir certaines démarches, dans un délai de deux ans au plus
tard, faute de quoi l'instance était périmée.
158 › Après la réforme : abrogation de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale. L'article 2 du décret nº 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au
contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale a fait disparaître
l'article R. 142-22, sans prévoir de régime transitoire, de sorte que désormais
les dispositions des articles 385 et 386 du Code de procédure civile s'appliquent,
l'instance s'éteignant à titre principal par l'effet de la péremption lorsqu'aucune
des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
159 › Absence de régime transitoire. Lorsqu'en matière prud'homale les dispositions spécifiques relatives à la péremption ont été supprimées par l'article 8
du décret nº 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, un régime transitoire avait été prévu
et ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux instances introduites devant les
conseils de prud'hommes qu'à compter du 1er août 201622.
160 › Application immédiate. La disparition du régime spécifique de la péremption en matière de sécurité sociale et ce retour au droit commun des articles 385
et 386 du Code de procédure civile semblent devoir s'appliquer immédiatement
du fait de l'article 17 du décret du 29 octobre 2018 selon lequel « les dispositions
relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux procédures
en cours » et alors qu'en cette matière aucune disposition transitoire n'a été
prévue.

22. D. nº 2016-660, 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
NOR:JUSC1509239D, art. 45.

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