Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 98

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

a) L'application des règles de péremption de droit commun
161 › Focus sur la péremption. Selon les dispositions de l'article 385 du Code
de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet de
la péremption, et l'article 386 du même code rappelle que l'instance est périmée
lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Ce délai
est donc susceptible d'être interrompu par des diligences émanant d'une partie
à l'instance. Quelles sont les parties et quelle est la nature des diligences susceptibles d'interrompre le délai de péremption ? Comment computer ce délai ?
- Le rôle des acteurs au procès

162 › Notion de parties à l'instance. Il s'agit de celles qui figurent à l'instance
en qualité de demandeur, défendeur, appelant ou intimé en matière de procédure orale, ou lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat. Seules ces parties peuvent accomplir des diligences susceptibles d'interrompre la péremption.
163 › Le rôle des parties. Elles ont la maîtrise du procès car seuls leurs intérêts privés sont en cause. Si elles s'abstiennent pendant deux ans de toute diligence, cela équivaut à une renonciation tacite de leur part à poursuivre l'instance. Peu importe la partie qui accomplit l'acte de procédure, l'effet
interruptif de la péremption se produira à l'égard de toutes les parties à condition qu'elles soient dans la même instance. Pour interrompre le délai de
péremption les parties peuvent accomplir des actes de procédures, déposer
des conclusions sous réserve que celles-ci tendent à permettre à l'instance de
se poursuivre et d'aboutir. Dès lors qu'une initiative des parties démontre sans
équivoque sa volonté de poursuivre l'instance, elle sera interruptive de péremption (une demande de retrait du rôle, ou de renvoi, n'a pas d'effet interruptif).
Lorsque la procédure est orale le juge est saisi d'une diligence dès lors qu'elle
est formulée verbalement à l'audience, étant précisé que la seule comparution
d'une partie n'est pas suffisante pour constituer une telle diligence. Lorsque la
procédure est écrite, peu importe la façon dont la diligence est formulée si elle
exprime clairement cette volonté de poursuivre l'instance et de la faire aboutir.
164 › Le rôle du juge. C'est au juge d'apprécier de manière souveraine l'incidence de la diligence accomplie par l'une des parties sur la poursuite de l'instance et son effet sur l'interruption du délai de péremption. Cette diligence doit
être accomplie par une partie à l'instance qui manifeste ainsi clairement son
intention de la poursuivre et de la faire aboutir. En revanche, les diligences émanant du juge n'ont pas d'effet interruptif sur la péremption. La décision de radiation d'une affaire, de renvoi de celle-ci, de fixation d'une date d'audience ne peut
interrompre le délai de péremption. De même, les décisions du magistrat en
qualité de juge ou conseiller de la mise en état n'ont pas d'effet interruptif.
165 › Le rôle de l'expert. Les actes accomplis par l'expert désigné par le juge
n'ont pas d'effet interruptif de la péremption en ce qu'ils ne constituent pas des
diligences au sens de l'article 386 du Code de procédure civile (courrier de l'expert, dépôt de son rapport). Toutefois, une demande de l'une des parties, formulée à l'expert, dès lors qu'elle démontre la volonté de cette partie de continuer la
procédure, est interruptive de la péremption (rappel de la mission, demande de
dépôt du rapport, versement de la consignation).
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