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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

- Le délai de péremption

166 › Les modalités de computation. Ce délai est de deux ans à compter de la
dernière diligence de l'une quelconque des parties et, s'agissant d'un délai de
procédure, les dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure
civile s'appliquent pour sa computation. Il est susceptible d'interruption et de
suspension.
167 › L'interruption de l'instance et du délai de péremption. L'instance est
interrompue notamment par la majorité d'une partie, la cessation de fonctions
de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire, l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, le
décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. L'interruption de
l'instance emporte celle du délai de péremption23 sous réserve qu'à cette date la
péremption ne soit pas déjà acquise. Ces évènements empêchent en effet une
partie de poursuivre la procédure mais seule la victime de cette interruption de
l'instance bénéficie de cette interruption et de celle du délai de péremption, de
sorte qu'en cas de décès de la partie (comme parfois en matière de faute inexcusable), les ayants droit du défunt bénéficient de cette interruption. En cas de
pluralité de parties au procès, le délai de péremption continue à courir à l'égard
de celles dont l'instance n'a pas été interrompue par un événement.
168 › L'interruption de la péremption en cas de litispendance et connexité.
Lorsqu'il existe entre deux affaires pendantes un lien de dépendance direct,
une diligence accomplie dans le cadre de l'une des instances peut interrompre
le délai de la péremption dans l'autre instance. Il en résulte que s'il n'existe
aucun lien entre les deux affaires, les démarches accomplies dans le cadre de
la seconde affaire ne peuvent pas interrompre la péremption de la première.
169 › La suspension du délai de péremption. L'article 392 alinéa 2 du Code de
procédure civile édicte que le délai de péremption continue à courir en cas de
suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la
survenance d'un évènement déterminé. Il en résulte qu'en cas de radiation, la
péremption est acquise si deux ans se sont déroulés depuis la dernière diligence. En revanche, en cas de sursis à statuer, ce délai de deux ans est suspendu jusqu'à la survenance de l'évènement déterminé qui constitue le point
de départ d'un nouveau délai de deux ans.
- Les conséquences de la péremption

170 › Pouvoir du juge. En application de l'article 3 du décret nº 2017-892 du
6 mai 2017, la péremption peut être soulevée d'office par le juge après avoir
invité les parties à présenter leurs observations. Le juge saisi du moyen tiré de
la péremption ne dispose pas du pouvoir de décider de l'opportunité du prononcé de celle-ci lorsque le délai de deux ans est acquis, il doit en ce cas prononcer l'extinction de l'instance dès lors que les conditions de mise en œuvre de
cette péremption sont réunies. La péremption d'instance étant un incident mettant fin à l'instance à titre principal, elle doit être présentée à peine
23. CPC, art. 392, al. 1er.

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