Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 103

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

des entreprises du 26 juillet 2005, le créancier devait toutefois procéder à la
déclaration de sa créance à la procédure collective de son débiteur avant d'exercer cette action35. Désormais la créance qui n'est pas déclarée à la procédure
n'est plus éteinte mais inopposable à la procédure de sorte qu'il est permis de
s'interroger sur l'avenir de cette solution. Certaines juridictions du fond, saisies
de cette problématique, ont d'ailleurs admis l'exercice d'une action paulienne
alors que la créance contre le débiteur n'avait pas été déclarée36. La question
qui n'a pas été tranchée par la Cour de cassation demeure toutefois incertaine,
une partie de la doctrine plaidant pour l'impossibilité pour un créancier, sous
l'empire de la loi de sauvegarde, de se prévaloir d'une créance non déclarée au
soutien d'une action paulienne37. Si le créancier n'a pas déclaré sa créance à la
procédure collective du débiteur - en l'occurrence de la caution - l'action paulienne risque donc d'être rejetée.

II - LES CONDITIONS PRÉALABLES AUX POURSUITES
113 › Plan − Avant de poursuivre la caution en paiement, le créancier peut être
tenu d'informer cette dernière de la défaillance du débiteur principal (A) et il doit
s'assurer que la dette de la caution est bien exigible (B). Le créancier doit également apprécier s'il peut être opportun de poursuivre préalablement le débiteur avant d'exercer ses droits contre la caution (C).

A - INFORMER LA CAUTION DE LA DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR PRINCIPAL
114 › Absence d'obligation générale d'information − Ni la loi ni la jurisprudence
ne font peser sur le créancier - serait-il un établissement de crédit - une obligation générale d'information dont la caution serait créancière38. Le législateur est
toutefois intervenu à de nombreuses reprises pour imposer au créancier d'informer la caution, notamment sur la défaillance du débiteur principal39. À l'image
du droit du cautionnement, la matière est éclatée. En effet, plusieurs dispositions
imposent une telle obligation, certaines d'entre elles s'appliquant d'ailleurs
concurremment aux mêmes actes de cautionnement. Le système n'est ainsi
pas satisfaisant et une simplification de la matière s'impose40 sans aucun
doute. En l'attendant41, il faut se résoudre à un inventaire à la Prévert.
115 › Cautionnement garantissant un prêt à la consommation ou un crédit
immobilier − Selon l'article L. 314-17 du Code de la consommation (ancien
35. Cass. com., 10 juin 2008, pourvoi nº 06-21112 ; Gaz. Pal., 27-29 juill. 2008, p. 42, note I. ROHART-MESSAGER ;
Rev. proc. coll., 2009, nº 2, p. 49, note M.-P. DUMONT-LEFRAND ; RTD com. 2008, 861, obs. A. MARTIN-SERF.
36. CA Rennes, 9 juin 2015, RG nº 14/04189.
37. P.-M. LE CORRE, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2013/2014, nº 621.30.
38. V. par exemple : Cass. com., 8 janv. 2008, Bull. civ. IV, nº 1, pourvoi nº 05-13735 ; RTD civ. 2008, 329, obs.
P. CROCQ ; Banque et droit mars-avr. 2008, 46, obs. N. RONTCHEVSKY.
39. Sur les autres obligations d'information pesant sur le créancier, v. infra nº 215 et s.
40. Sur cette question, v. P. CROCQ, « Les développements récents de l'obligation d'information de la caution », in
Mélanges Cabrillac, Dalloz-Litec 1999, p. 349 ; Y. PICOD, « L'évolution de l'obligation d'information de la caution
pendant l'exécution du contrat », in Mélanges Simler, Litec-Dalloz 2006, p. 395.
41. L'avant-projet de réforme du droit des sûretés prévoit, sur ce point, d'abroger les dispositions éparses et de rationnaliser la matière au sein du seul Code civil (article 2303 et suivants de l'avant-projet).

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