Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 107

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

B - S'ASSURER DE L'EXIGIBILITÉ DE LA DETTE DE LA CAUTION
120 › Lien entre l'exigibilité de la dette principale et celle de la caution − Parce
que le cautionnement a pour objet de garantir la défaillance du débiteur principal,
la caution ne peut être poursuivie alors que la dette principale n'est pas encore
exigible. L'obligation principale n'étant pas due tant qu'elle n'est pas exigible, le
fait générateur de l'engagement de la caution ne s'est lui-même pas réalisé de
sorte que la caution ne peut être poursuivie en paiement. Il existe donc un lien
entre l'exigibilité de la dette principale et celle de la caution. En dehors de l'hypothèse dans laquelle le débiteur est placé en procédure collective qui fait l'objet
d'un chapitre spécifique51, ce principe connaît toutefois des exceptions. En effet,
il peut exister des cas dans lesquels l'exigibilité de l'obligation principale n'autorise pas le créancier à poursuivre pour autant la caution et inversement. En la
matière, le droit positif semble se prêter davantage à une casuistique qu'à une
systématisation. En réalité, ces solutions a priori contradictoires s'expliquent tantôt par l'idée que le caractère accessoire du cautionnement joue à la façon d'un
principe de faveur52 - qui pourrait seulement profiter à la caution - et tantôt par
l'objet même du contrat de cautionnement - la couverture d'un risque de défaillance du débiteur principal - qui justifie que la caution soit tenue au paiement
lorsque ce risque se réalise. Les solutions du droit positif ci-après exposées reflètent ainsi cette idée, sans jamais l'épouser parfaitement, qu'une modification de
l'exigibilité de la dette principale - prorogation ou au contraire déchéance - n'affecte l'obligation de la caution que si elle lui profite à moins que la défaillance du
débiteur ne soit d'ores et déjà caractérisée.
121 › Hypothèse de la déchéance du terme − La déchéance du terme aggrave
le sort de la caution et bouleverse les prévisions de cette dernière. La caution
qui se croyait à l'abri de toute poursuite se trouve brutalement exposée au paiement. Par conséquent, la Cour de cassation juge avec constance que la
déchéance du terme ne peut être opposée à la caution53. Cette solution a pu
être critiquée par le passé au motif, précisément, que la déchéance du terme
caractérisait la réalisation du risque couvert. Dans la mesure où elle aggrave
la situation de la caution et qu'elle déjoue les prévisions contractuelles, il n'y a
toutefois pas lieu de l'étendre à la caution. Le maintien de la solution s'impose
d'autant plus que les parties peuvent contractuellement y déroger54. À ce titre,
la jurisprudence est plutôt favorable aux créanciers puisque la Cour de cassation juge que « la renonciation expresse par la caution à l'inopposabilité de la
clause de déchéance du terme incluse dans le contrat de prêt n'est pas une condition de l'opposabilité à la caution de cette clause », celle-ci pouvant ainsi résulter
51. V. infra nº 259 et s.
52. Ainsi, certains auteurs soutiennent que le caractère accessoire du cautionnement joue « in favorem » : D. GRIMAUD,
Le caractère accessoire du cautionnement, préf. D. Legeais, PUAM 2001, nº 116.
53. Cass. 1re civ., 20 déc. 1976, Bull. civ. I, nº 415, pourvoi nº 75-12439 ; JCP 1977, II, 18611, concl. GULPHE ; Defrénois 1977, 921, obs. J.-L. AUBERT ; Cass. com., 5 oct. 1983, Bull. civ. IV, nº 254, pourvoi nº 82-10351 ;
Cass. 1re civ., 30 octobre 1984, Bull. civ. I, nº 290, pourvoi nº 82-14062 ; Cass. 1re civ., 18 févr. 2003, pourvoi
nº 00-12771.
54. Cass. com., 11 juill. 1988, Bull. civ. IV, nº 236, pourvoi nº 86-11689 ; Cass. com., 3 mars 1998, pourvoi nº 9610192 ; Cass. com., 15 mai 2001, pourvoi nº 96-20786 ; Cass. com., 13 mai 2003, pourvoi nº 00-15642 ;
Cass. com. 30 juin 2004, pourvoi nº 03-10357.

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