Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 121

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

143 › Action en nullité et exception de nullité − Conformément au droit commun et dans les limites de ce qui vient d'être exposé, la caution peut se prévaloir
de la nullité du contrat principal par voie d'action ou par voie d'exception. Biensûr, son action est enfermée dans les délais de prescription. On comprend donc
l'intérêt qu'il y a, pour la caution, à se prévaloir de l'exception de nullité dont sait
qu'elle a un caractère perpétuel (quae temporalia...). Le caractère perpétuel
attaché à l'exception de nullité n'est toutefois pas absolu. Il y a peu, la Cour de
cassation jugeait que « la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle
ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite
après l'expiration du délai de prescription »119. Si la caution pouvait encore agir
par voie d'action lorsqu'elle était appelée en paiement, elle devait le faire. Si,
au contraire, elle s'abstenait d'agir en nullité alors qu'elle pouvait encore le
faire lorsqu'elle était appelée en paiement, elle ne pouvait pas, par la suite, se
prévaloir du caractère perpétuel de l'exception de nullité. L'avenir de ce principe
est toutefois très incertain car un arrêt récent destiné à une large publicité
semble l'avoir purement et simplement abandonné120. Par ailleurs, la Cour de
cassation fait échec au caractère perpétuel de l'exception de nullité lorsque le
contrat principal a été exécuté121. Il est acquis, en droit commun, qu'une simple
inexécution partielle fait obstacle au caractère perpétuel de l'exception de nullité. La question a longtemps fait débat mais elle figure désormais dans le nouvel article 1185 du Code civil. Son application au cautionnement suscite davantage de réserves. D'une part, la caution est parfaitement étrangère de
l'obligation principale de sorte qu'il ne peut lui être imputé d'avoir laissé perdurer son exécution sans se prévaloir de la nullité. D'autre part, la caution ne prétend tirer aucun autre avantage que la décharge de son engagement. Dans ces
conditions, lui permettre d'invoquer cette nullité, dans ses rapports avec le
créancier, n'est pas de nature à remettre en cause une situation acquise dans
les rapports de ce dernier avec son débiteur.
144 › Maintien du cautionnement lorsque l'annulation laisse subsister une
obligation à la charge du débiteur principal − Lorsque la caution est admise à
se prévaloir de la nullité - c'est-à-dire lorsqu'elle se prévaut d'une nullité absolue - et que le juge fait droit à sa demande, elle doit normalement se trouver
déchargée de son obligation. Toutefois, il est fait exception à ce principe lorsque
la nullité laisse subsister une obligation de restitution. Selon la Haute juridiction,
« tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de
119. Cass. com., 26 mai 2010, Bull. civ. IV, nº 95 ; pourvoi nº 09-14431 ; Dalloz actualité, 7 juin 2010, obs.
X. DELPECH ; RDC 2010, 1208, obs. Y.-M. LAITHIER ; JCP E 2011, 40, obs. Ph. SIMLER ; RD bancaire et fin. 2010,
comm. 136, obs. D. LEGEAIS.
120. Cass. com., 31 janv. 2017, pourvoi nº 14-29474, à paraître au Bulletin ; RTD civ. 2017, 448, obs. P. CROCQ ; D.
2017. 738, obs. D. HOUTCIEFF ; RD bancaire et fin., 2017, comm. 73, obs. D. LEGEAIS ; R. procédures coll. 2017,
comm. 30, obs. Ch. GIJSBERG.
121. Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, pourvoi nº 96-17.761, Bull. civ. I., nº 338, JCP 1999, I, 175, no 5, obs. M. FABREMAGNAN ; Defrénois 1999, 364, obs. J.-L. AUBERT ; RTD civ. 1999, 621, obs. J. MESTRE ; Cass. com., 6 juin 2001,
pourvoi nº 98-18.928, Bull. civ. IV, nº 113, Defrénois 2001, 1429, obs. R. LIBCHABER ; Cass. 1re civ., 6 nov. 2001,
pourvoi nº 99-10.335, Bull. civ. I., nº 268 ; Cass. com., 18 mars 2003, pourvoi nº 01-03.318, JCP G 2003, II,
10105, note M. BILLIAU ; JCP E 2003, II, 1160, note P.-G. MARLY ; Banque et droit., sept.-oct. 2003, p. 67,
obs. F. JACOB ; Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, pourvois nos 13-25.512 et 13-25.513, Bull. civ. I, nº 9, JCP G
2015, chron. 306, Y.-M. SERINET ; RTD civ. 2015, 609, obs. H. BARBIER.

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