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DROIT DU CAUTIONNEMENT

leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt
demeure valable ; dès lors le cautionnement en considération duquel le prêt a été
consenti subsiste tant que cette obligation valable n'est pas éteinte »122. Bien que
critiquée par une partie importante de la doctrine123, la solution peut s'expliquer
imparfaitement par l'idée que la nullité du prêt ne fait pas perdre au cautionnement son objet puisque demeure une obligation de restitution à garantir. D'ailleurs, la même solution s'applique chaque fois que la nullité du contrat principal
laisse subsister une obligation à la charge du débiteur124. La solution été généralisée par le Code civil pour toutes sûretés puisque le nouvel article 1352-9 du
Code civil dispose désormais que « les sûretés constituées pour le paiement de
l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer », le texte précisant toutefois qu'en pareille hypothèse, la caution pourra invoquer le bénéfice
du terme.
145 › Cas de la nullité de la stipulation du taux annuel effectif global et du
taux annuel effectif global (TAEG) − Plutôt que d'invoquer la nullité du contrat
de prêt qui laissera de toute façon subsister une obligation de restitution, la caution pourrait préférer invoquer la nullité de la stipulation d'intérêt. On sait en
effet que les modalités de calcul du taux effectif global et du taux annuel effectif
global sont précisément réglementées (article L. 314-1 et suivants du Code de la
consommation, anciens articles L. 313-1 et suivants)125. Or, toute erreur dans le
calcul du taux est assimilée par la Cour de cassation à une absence de taux ce
qui conduit à la nullité de la stipulation d'intérêt et à la substitution au taux
contractuel du taux d'intérêt légal126. La Cour de cassation a toutefois précisé
que l'emprunteur n'était fondé à se prévaloir que d'une erreur venant à son
détriment127. On peut douter, toutefois, que la caution puisse seule se prévaloir
de la nullité affectant le taux effectif global dont le débiteur ne serait pas
122. Cass. 1re civ., 4 juin 1996, Bull. civ. I, nº 236, pourvoi nº 93-18612 ; dans le même sens, Cass. com., 17 nov.
1982, Bull. civ. IV, nº 357, pourvoi nº 81-10757 ; JCP N 1985, II, 161, Ph. DELEBECQUE et Ch. MOULY ; D. 1983,
527, note M. CONTAMINE-RAYNAUD ; Defrénois 1984, 368, obs. J.-L. AUBERT ; Cass. com., 13 juin 1989, Bull. civ. IV,
183, pourvoi nº 88-10906 ; D. 1990, 387, obs. L. AYNÈS ; Cass. 1re civ. , 25 mai 1992, Bull. civ. IV, nº 154,
pourvoi nº 90-21031 ; RTD civ. 1992, 799, obs. M. BRANDAC ; Cass. com., 2 nov. 1994, Bull. civ. IV, nº 321,
pourvoi nº 92-14487 ; D. 1995, 182, obs. T. BONNEAU ; RTD com. 1995, 172, obs. M. CABRILLAC ; Cass. 1re civ.,
18 mars 1997, Bull. civ. I, nº 96, pourvoi nº 95-13244, JCP N 1998, 771, nº 26, obs. ANDRÉ ; Cass. 1re civ.,
1er juill. 1997, Bull. civ. I, nº 224, pourvoi nº 95-15642 ; D. 1998, 32, note L. AYNÈS ; D. 1998. Somm. 110,
obs. D. MAZEAUD ; Defrénois 1997, 1251, obs. L. AYNÈs ; Cass. 1re civ., 28 juin 2007, pourvoi nº 06-13714 ;
Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, pourvoi nº 13-25416.
123. V. nºt. A.-S. BARTHEZ et D. HOUTCIEFF, Traité de droit civil, Les sûretés personnelles, LGDJ, 1re, 2010, nº 1045.
124. Cass. com. 4 février 1986, Bull. civ. IV, nº 1, pourvoi nº 84-13496 ; D. 87, 451, note L. AYNÈS ; Cass. com.,
18 avril 1989, pourvoi nº 87-17519 ; Defrénois 90, art. 34761, nº 23, note L. AYNÈS ; Cass. com., 12 févr.
1991, Bull. civ. IV, nº 61, pourvoi nº 89-10882 ; JCP G 1991, II, 21754, note Ph. DELEBECQUE, D. 1991, somm.,
387, note L. AYNÈS ; Cass. com., 12 nov. 2008, pourvoi nº 07-17746.
125. Sur ces modalités, v. Th. BONNEAU, Droit bancaire, LGDJ, 12e éd., nº 79 et nº 80.
126. Cass. 1re civ., 7 mars 2006, pourvoi nº 04-10.876, Bull. civ. I, nº 135, RD bancaire et fin., 2006, comm. 93,
note Th. SAMIN et F.-J. CRÉDOT ; Cass. 1re civ., 28 juin 2007, pourvoi nº 06-10209 ; CCC 2007, comm. 267, obs.
G. RAYMOND ; Banque et droit., 2007, nº 115, p. 28, note Th. BONNEAU ; Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, pourvoi
nº 13-16555, Bull. civ. I, nº 165 ; JCP E 2015, 1254, chr. N. MATHEY ; D. 2015, 2145, chron. D.-R. MARTIN et
H. SYNVET ; Banque et droit., 2015, nº 159, p. 39, note T. BONNEAU ; Cass. com., 12 janv. 2016, pourvoi nº 1415203, à paraître au Bulletin ; RTD civ. 2016, 356, obs. H. BARBIER ; JCP E 2016, 1194, note PÉRIN-DUREAU ; RD
bancaire et fin., 2016, nº 103, note F.-J. CRÉDOT et Th. SAMIN ; JCP E 2016, 1141, note H. SEFIANE.
127. Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, pourvoi nº 15-25034, à paraître au Bulletin ; AJDI 2017, 126, obs. J. MOREAU ; RTD
civ., 2017, 377, obs. H. BARBIER ; RDI 2017, 32, obs. H. HEUGAS-DARRASPEN ; JCP E 2017, 1013, note A. PERIN-

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