Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 128

DROIT DU CAUTIONNEMENT

forclusion) comme en matière de cautionnement garantissant le remboursement d'un crédit immobilier, la prescription qui frappe l'obligation a désormais
une portée assez réduite. En effet, après avoir jugé le contraire pendant de nombreuses années, la Cour de cassation retient désormais, « qu'à l'égard d'une
dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette ellemême et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de
sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter
de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se
prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité »156. Ainsi,
à moins que le créancier ait laissé le délai de prescription s'écouler après la
déchéance du terme, ce qui est peu fréquent, la prescription n'affectera que
les échéances impayées du prêt et non le capital restant dû. La caution demeura
donc tenue, serait-ce partiellement.
158 › Prescriptions et forclusions − Bien que la notion ne soit pas aisée à définir,
la forclusion doit être distinguée de la prescription ; la loi prévoit d'ailleurs que
ces délais ne sont pas, en principe, soumis au même régime (article 2220 du
Code civil). Sauf exceptions (v. notamment, articles 2241 et 2244 du Code civil),
ces délais de forclusion ne sont susceptibles ni d'interruption ni de suspension.
Ils se définissent principalement par leur finalité qui est de contraindre le titulaire
du droit à agir. Cette distinction entre la prescription et la forclusion devrait
demeurer relativement neutre en droit du cautionnement. En effet, au-delà des
spécificités liées au régime de la forclusion, la caution devrait pouvoir se prévaloir
de la forclusion de l'obligation garantie. On comprendrait en effet difficilement
que le créancier puisse continuer à poursuivre la caution, alors qu'il ne peut
plus agir contre le débiteur principal. La Cour de cassation a toutefois jugé l'inverse à propos, précisément, de la forclusion applicable en matière de crédit
mobilier à la consommation (article R. 312-35 du Code de la consommation,
anciens articles L. 311-52 et L. 311-37 du même code). La Haute Juridiction a en
effet retenu qu'une caution solidaire « privée du bénéfice de discussion, ne pouvait
invoquer la forclusion »157. La solution est limitée à l'hypothèse du cautionnement
solidaire. Très critiquable, son avenir est, au demeurant, incertain. Par ailleurs, la
caution demeurera fondée à reprocher au créancier de ne pas avoir agi à son
encontre dans le délai de forclusion.

156. Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, pourvois nº 14-28383, 14-29539 et 14-27143, à paraître au Bulletin ; D. 2016,
2305, obs. D.-R. MARTIN ; D. 2017, 539, obs. AUBRY ; RTD civ. 2016, 364, obs. H. BARBIER ; RTD com. 2016, 314,
obs. D. LEGEAIS ; JCP G, 2016, 405, note A. GOUËZEL ; CCC 2016, comm. 103, obs. S. BERNHEIM-DESVAUx ; CCC
2016, comm. 177, obs. S. BERNHEIM-DESVAUX ; Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, pourvoi nº 14-22938.
157. Cass. com., 8 oct. 1996, pourvoi nº 94-16633, Bull. civ. IV, nº 340 ; JCP G 1996, I, 4033, nº 8, obs. Ph. SIMLER ;
D. 1997, somm. 165, obs. L. AYNÈS ; RTD civ. 1997, 187, obs. P. CROCQ.

128
Table des matières de la publication Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re
