Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 130

DROIT DU CAUTIONNEMENT

principale au soutien d'une action en responsabilité, elle doit également pouvoir
le faire pour être déchargée de son engagement. En revanche, la résolution du
contrat principal n'aura pas toujours pour effet de libérer la caution. En effet, si
la résolution met fin au contrat, elle peut faire naître des restitutions (article
1229 du Code civil) dont la caution devra garantir la bonne exécution161.
161 › Extinction pour défaut de déclaration de la créance − Cette question fait
l'objet d'un traitement approfondi dans la troisième partie de l'ouvrage162. On
rappellera simplement que jusqu'à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, le
défaut de déclaration de créance à la procédure collective du débiteur entraînait
l'extinction de la créance et que la caution était fondée à se prévaloir de cette
exception qualifiée alors d'inhérente à la dette. Désormais, la créance non
déclarée est simplement inopposable à la procédure de sorte que le créancier
pourra poursuivre la caution en paiement. La Cour de cassation juge toutefois
que cette dernière peut alors lui opposer le bénéfice de subrogation.

II - LES MOYENS DE DÉFENSE TIRÉS DU CONTRAT
DE CAUTIONNEMENT
162 › Plan − La caution peut tirer de son propre engagement de nombreux
moyens de défense. Son contrat peut en effet être lui-même frappé de nullité (A).
De même, son engagement peut être affecté par une cause d'extinction. Il
importe toutefois de distinguer parmi ces causes d'extinction celles qui mettent
simplement fin à sa garantie pour les dettes qui ne sont pas encore nées dans le
patrimoine du débiteur - on parle d'extinction de l'obligation de couverture (C) -
de celles qui libère la caution de tout paiement des dettes d'ores et déjà nées, on
parle alors d'extinction de l'obligation de règlement (B). La caution peut également prétendre à être déchargée de son engagement si elle établit le caractère
disproportionné de son engagement (D).

A - LA NULLITÉ DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
163 › Action en nullité et exception de nullité − La caution agit très rarement
en nullité. En effet, elle n'a de réel intérêt à opposer la nullité du contrat de
cautionnement qu'au jour où elle est assignée en paiement. Depuis la réforme
de la prescription, toutes les actions en nullité de prescrivent par cinq ans (article 2224 du Code civil). Il existe donc un risque important que l'action en nullité
soit prescrite alors que l'action en paiement de l'est pas. La caution pourra alors
se prévaloir de la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle. Toutefois cette règle ne joue que si elle « se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune
exécution » (article 1185 du Code civil). Si le cautionnement a d'ores et déjà été
exécuté, la caution ne pourra plus se prévaloir du caractère perpétuel de l'exception de nullité163. La Cour de cassation est toutefois clémente à l'égard de la
161. Cass. com., 12 janv. 2016, pourvoi nº 14-17215.
162. V. infra nº 265.
163. V. récemment, Cass. 1re civ., 29 mars 2017, pourvoi nº 14-10982 ; Cass. 3e civ., 25 févr. 2016, pourvoi
nº 14-26856.

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