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DROIT DU CAUTIONNEMENT

annulé pour absence de cause s'il est consenti en garanti d'une dette antérieurement contractée - d'un crédit d'ores et déjà consenti - de sorte qu'au jour où elle
s'engage, la caution ne reçoit aucune contrepartie170. Il pourrait en aller de même
d'un cautionnement consenti en contrepartie de délais de paiement qui sont en
réalité imposés par les règles applicables à la procédure collective du débiteur.
167 › Nullité pour erreur. Erreur sur l'objet et sur la « contrepartie convenue » − Conformément au droit commun, la caution doit démontrer qu'elle a
commis une erreur sur une qualité essentielle de la prestation due et que
cette erreur a été déterminante de son consentement (articles 1130 et 1132 du
Code civil). En raison du caractère unilatéral du contrat de cautionnement, la
caution ne pourra invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, ce que la
loi autorise désormais expressément171. La prestation due par la caution est le
paiement au créancier en cas de défaillance du débiteur principal. L'erreur peut
d'abord porter sur la prestation elle-même, soit parce que la caution n'a tout
simplement pas compris ce à quoi elle s'engageait - l'erreur porte alors sur
l'objet même de l'engagement (sur son « contenu » selon la nouvelle terminologie de l'article 1128 du Code civil) - soit parce que la caution s'est engagée dans
la croyance erronée que tel ou tel crédit serait accordé au débiteur - l'erreur
porte alors sur la cause de l'engagement (la « contrepartie convenue » selon le
nouvel article 1169 du Code civil). Si l'on trouve quelques exemples en jurisprudence d'erreur sur le contenu même de l'engagement172, l'exigence de mention
manuscrite173 qui vise précisément à s'assurer que la caution a bien conscience
de la nature et de l'étendue de son engagement devrait absorber ce contentieux.
De même, la jurisprudence sur l'erreur sur la cause commise par la caution qui
serait engagée en considération d'un crédit qui n'a pas été accordé ou l'a été à
des conditions différentes que celles ayant déterminé son engagement est peu
fournie174. En réalité cette erreur sur la cause n'est rien d'autre qu'un défaut de
cause auquel elle emprunte son régime. C'est donc principalement sur le fondement de l'absence de cause, plutôt que sur celui de l'erreur sur la cause (dite
aussi fausse cause) que la caution se placera pour tenter d'obtenir la nullité de
son engagement.
168 › Nullité pour erreur. Erreur sur la solvabilité du débiteur − L'erreur sur la
solvabilité du débiteur pose davantage de difficultés que les deux précédentes. Il
faut d'abord distinguer la solvabilité future du débiteur de celle existante au jour
de l'engagement. Car, de toute évidence, la caution ne peut invoquer une erreur
sur la solvabilité future du débiteur principal alors que c'est ce risque qu'elle
garantit par son engagement175. On admet, en revanche, que la caution puisse
170. Cass. com., 17 mai 2017, nº 15-15746, à paraître au Bulletin, D. 2017, 1996, obs. P. CROCQ ; D. 2017. 1694,
note D. MAZEAUD ; Gaz. Pal., 27 juin 2017, 21, obs. C. ALBIGES ; RD banc. fin., 2017, comm. 161, obs. D. LEGEAIS ;
Banque et droit., juill.-août 2017, 62, obs. N. RONTCHEVSKY ; JCP 2017, 842, nº 4, obs. Y.-M. SÉRINET.
171. Article 1132 du Code civil.
172. Cass. 1re civ., 25 mai 1964, Bull. civ. I, nº 269.
173. V. supra nº 79 et s.
174. Cass. com., 29 oct. 2002, pourvoi nº 99-11988.
175. Cass. 1re civ., 13 nov. 1990, Bull. civ. I, nº 242, pourvoi nº 89-13270, D. 1991, somm. 385, obs. L. AYNÈS ; RTD
civ. 1991, 149, obs. M. BANDRAC.

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