Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 134

DROIT DU CAUTIONNEMENT

L'exemple de l'erreur sur la garantie souscrite par Oséo (devenue BPI
Finance)
La société Oséo, devenue BPI France, est un établissement public qui
accompagne le financement des entreprises. Elle intervient fréquemment
dans les opérations de crédit aux TPE et PME. Après avoir examiné et validé
le projet de financement elle se porte garant, à condition que l'établissement
de crédit limite l'étendue du cautionnement donné par le dirigeant social.
Cette garantie n'est pas un cautionnement puisque le garant s'engage, dans
les rapports avec l'établissement de crédit, à supporter les sommes qui resteraient dues après la mise en œuvre des garanties182. Ce mécanisme peut
être source de confusion pour la caution, qui peut s'engager dans la croyance
erronée de bénéficier du soutien d'un cofidéjusseur. Si la caution parvient à
démontrer l'existence d'une erreur sur le caractère subsidiaire de cette
garantie, notamment parce qu'elle n'aurait pas eu connaissance de ses
conditions générales, elle peut espérer obtenir la nullité du cautionnement
mais elle doit par ailleurs démontrer avoir fait de cette sûreté une condition
déterminante de son engagement183.
170 › Incidence de la réforme du droit des obligations − Selon certains
auteurs184, ces solutions pourraient être remises en cause par la réforme du
droit des obligations dès lors que, selon le nouvel article 1135 du Code civil, la
nullité pour erreur sur un motif n'est encourue que si les parties en ont fait
« expressément un élément déterminant de leur consentement ». Il n'y aurait
erreur sur la solvabilité ou sur l'étendue des garanties que si les parties ont
expressément stipulé le caractère déterminant de ces éléments. Ces analyses
n'emportent pas la conviction. La frontière entre le motif de l'engagement qui
doit expressément entrer dans le champ contractuel et la qualité essentielle
qui doit être convenue - même tacitement (article 1133 du Code civil) - n'est
pas aisée à déterminer. Certes, ni la solvabilité ni l'étendue des garanties fournies au créancier ne portent, à proprement parler, sur la prestation due par la
caution. C'est sans doute pour cette raison qu'une partie de la doctrine les qualifie de motif ou mobile de l'engagement185. Reste que la solvabilité de la caution
comme l'étendue des garanties fournies au créancier participe du risque couvert par la caution de sorte qu'elles peuvent parfaitement être tenues - en raison de la conception subjective de l'erreur retenue par le droit français - pour

182. Cass. com., 10 févr. 2015, pourvoi nº 13-24724 ; Gaz. Pal., 18-19 mars 2015, p. 17, note Ch. ALBIGES ;
Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, pourvoi nº 05-13765.
183. Cass. com., 22 févr. 2015, pourvoi nº 14-17671, RD bancaire et fin., 2015, comm. 193, obs. D. LEGEAIS ;
v. également, sur le fondement du dol ou de la responsabilité, Cass. com., 23 sept. 2014, pourvoi nº 1320766, RD bancaire et fin., 2014, comm. 200, obs. D. LEGEAIS ; Cass. com., 3 déc. 2013, pourvoi nº 12-23976,
Bull. civ. IV, nº 176 ; RD bancaire et fin., 2014, comm. 8, obs. D. LEGEAIS ; Banque et droit., janv-fév. 2014, 43
obs. E. NETTER.
184. En ce sens : O. DESHAYES, Th. GENICON et Y-M. LAITIER, Réforme du droit des contrats du régime général et de la
preuve des obligations, LexisNexis, 2016, p. 193.
185. En ce sens : G. PIETTE, in Rep. Dr. civil. Dalloz, vº « Cautionnement », nº 67 ; Ph. SIMLER, Cautionnement. Garanties
autonomes. Garanties indemnitaires, LexisNexis, 5e éd., 2015, nº 144 ; L. AYNÈS et P. CROCQ, Les sûretés, La
publicité foncière, LGDJ, 11e éd., nº 214.

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