Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 138

DROIT DU CAUTIONNEMENT

175 › Nullité pour violence − Le cautionnement peut enfin être annulé si le
consentement de la caution a été extorqué par violence. L'hypothèse est peu fréquente mais la violence peut d'abord être physique ou morale. Il en va notamment
ainsi lorsque des pressions sont exercées sur la caution pour la contraindre à
s'engager200. Mais le seul fait, pour la caution, de s'engager « sous la pression
des circonstances économiques » ne suffit pas à caractériser la violence201. De
même, la simple menace de l'emploi d'une voie de droit, à moins qu'elle soit abusive, n'est pas constitutive de violence202. Enfin si, en droit commun, la Cour de
cassation a admis que « l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts
légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement »203, cette solution n'a guère trouvé d'écho en droit du cautionnement. Cela s'explique d'une
part, par des conditions relativement restrictives de cette forme de violence. La
victime doit en effet démontrer l'exploitation d'une situation de dépendance économique et l'avantage indu qu'en a tiré son auteur. D'autre part, on peut penser
que ce vice de violence est en quelque sorte absorbé par l'exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution qui protège cette dernière d'une forme d'exploitation de sa situation patrimoniale par le créancier.
176 › Incidence de la réforme du droit des obligations sur la violence − La
réforme du droit des obligations ne bouleverse pas les solutions du droit positif.
Les nouvelles dispositions du Code civil consacrent, pour l'essentiel, les solutions applicables. Toutefois, le nouvel l'article 1143 du Code civil consacre une
nouvelle forme de violence : l'abus de dépendance (et non seulement de dépendance économique) en vue de tirer un avantage manifestement excessif. Il est
peu probable que ce texte, pendant civil de l'abus de faiblesse, permette à la
caution d'obtenir la nullité de son engagement. D'une part, la jurisprudence
pourrait se montrer particulièrement stricte dans l'appréciation de cet état de
dépendance. D'autre part et surtout, la loi no 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant
l'ordonnance portant réforme du droit des contrats a considérablement restreint
le champ d'application de l'article 1143 du Code civil. Désormais, l'état de
dépendance ne peut être caractérisé qu'à l'égard du cocontracant. L'incidence
de la réforme en droit du cautionnement sera d'autant plus faible que la caution
trouve déjà dans la loi de nombreux mécanisme de protection de son consentement - mention manuscrite - et de son patrimoine - exigence de proportionnalité de l'engagement.

200. Cass. com., 28 mai 1991, pourvoi nº 89-17672, Bull. civ. IV, nº 180 ; D. 1991, somm. 385, obs. L. AYNÈS.
201. Cass. com., 23 juin 1992, pourvoi nº 90-14642 ; RJ com. 1992, 294, note M.-H. MONSÈRIÉ-BON ; Cass. com.,
28 janv. 2014, pourvoi nº 13-10292, RDC 2014, 109 obs. A.-S. BARTHEZ, Gaz. Pal., 2/2014, 1061, obs.
C. ALBIGES.
202. Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi nº 05-15794, RD bancaire et fin., 2006, comm. 132, obs. D. LEGEAIS.
203. Cass. 1re civ., 3 avril 2002, pourvoi nº 00-12932, Bull. civ. I, nº 108 ; D. 2002. 1860, note J-P. GRIDEL et
J.-P. CHAZAL, D. 2002, somm. 1844, obs. D. MAZEAUD ; Com. com. électr., 2002, nº 89, obs. Ph. STOFFEL-MUNCK ;
JCP G, I, 184, nº 48, 2113, obs. G. VIRASSAMY ; Defrénois 2002, 1246, obs. E. SAVAUX ; CCC 2002, comm. 121,
note L. LEVENEUR ; RTD civ. 2002, 502, obs. J. MESTRE et B. FAGES.

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