Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 139

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

B - L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION DE RÈGLEMENT DE LA CAUTION
177 › Distinction entre les « obligations » de règlement et de couverture −
Avant d'envisager les différentes causes d'extinction à titre principal du cautionnement, il convient de s'interroger sur l'objet de l'engagement de la caution. En
effet, en présence d'un cautionnement de dettes futures, la jurisprudence distingue, sous l'influence de la doctrine204, l'obligation de couverture et l'obligation
de règlement. La première est l'obligation de garantir le paiement des dettes qui
naîtront pendant la durée, déterminée ou indéterminée, du contrat de cautionnement. La seconde est l'obligation de payer, en cas de défaillance du débiteur
principal, les dettes qui sont nées dans la période de temps couverte par l'obligation de couverture. La caution qui garantit des dettes présentes n'est, elle,
tenue qu'à une simple obligation de règlement. Cette distinction est fondamentale car certaines causes d'extinction n'affectent que l'obligation de règlement
quand d'autres n'ont d'effet que sur l'obligation de couverture, laissant donc
subsister une obligation de règlement.
178 › Extinction de l'obligation de règlement par le paiement − L'article 2311 du
Code civil dispose que l'obligation de la caution « s'éteint par les mêmes causes
que les autres obligations ». Le mode naturel d'extinction de l'obligation de la caution est donc le paiement. Il répond aux conditions du droit commun et ne pose de
difficulté que lorsqu'il est partiel. Se pose alors la question de l'imputation des
paiements. Le Code civil prévoit que le paiement partiel « s'impute d'abord sur
les intérêts » (ancien article 1254 du Code civil, nouvel article 1343-1). Cette disposition n'est pas d'ordre public et peut donc être aménagée contractuellement.
Dans l'hypothèse d'une pluralité de dettes, la caution peut indiquer, lorsqu'elle
paie, celle qu'elle entend acquitter (ancien article 1256 du Code civil, nouvel article 1342-10). Rien n'interdit évidemment à la caution de payer par une dation en
paiement à condition qu'elle ait été acceptée par le créancier205. Dans ce cas, la
caution est définitivement libérée, même si le créancier est évincé de la chose
donnée en paiement (article 2315 du Code civil).
179 › Extinction de l'obligation de règlement par la compensation − L'obligation de la caution peut s'éteindre par compensation avec une créance qu'elle
détiendrait à l'encontre du bénéficiaire de la garantie. Cette compensation,
parce qu'elle éteint la dette, devrait libérer le débiteur vis-à-vis du créancier et
ouvrir un recours à la caution à l'encontre de ce dernier. La Cour de cassation
écarte toutefois cet effet extinctif de la compensation lorsque la dette invoquée
par la caution est une dette de responsabilité du créancier à raison des fautes
commises lors de la souscription du cautionnement206. En effet, dans une telle
hypothèse, les dommages et intérêts octroyés à la caution ne visent qu'à faire
obstacle au paiement du créancier et s'apparentent davantage à une décharge
204. C'est Christian Mouly, qui est à l'origine de cette distinction dans sa thèse de doctorat (Les causes d'extinction du
cautionnement, Litec, 1979, préf. M. Cabrillac).
205. Cass. com., 20 mai 1989, pourvoi nº 79-11128, Bull. civ. IV, nº 207.
206. Cass. com., 13 mars 2012, pourvoi nº 10-28635, Bull. civ. IV, nº 51 ; D. 2012, 1043, note A. DADOUN ; ibid.
1218, chron. J. LECAROZ, H. GUILLOU et F. ARBELLOT ; JCP E 2012, 1275, note J.-J. BARBIERI ; JCP 2012, 1005, note
Ph. SIMLER ; Gaz. pal., 28-29 mars 2012, 19, obs. C. ALBIGES ; RTD com. 2012, 389, obs. D. LEGEAIS.

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