Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 142

DROIT DU CAUTIONNEMENT

dernière étant appréciée souverainement par les juges du fond214. La novation
peut d'abord avoir lieu par changement de débiteur. L'existence d'une novation
peut par exemple faire débat lorsque le dirigeant caution quitte l'entreprise et
que son successeur s'engage à reprendre ses engagements. Il a toutefois été
jugé à plusieurs reprises que la simple acceptation d'une nouvelle caution par
le créancier ne libère pas la caution initiale, en l'absence de manifestation claire
de l'intention de nover215. En pratique, il est donc préférable d'insérer dans
l'acte une clause faisant état de cette intention de nover. La novation s'opère
également par changement d'objet. La caution qui se prétend libérée en cas
d'engagements successifs se trouvera toutefois confrontée à la même difficulté
probatoire de l'intention de nover. Or, ici encore, la jurisprudence se montre très
stricte. Dès lors que des actes de cautionnement successifs souscrits par la
même personne ne sont pas incompatibles, ils peuvent se cumuler en l'absence
de volonté de nover exprimée dans l'acte216. La jurisprudence est parfois sévère
puisque la Cour de cassation a jugé, sous couvert de l'interprétation souveraine
des juges du fond, que la simple référence à une substitution d'engagement était
insuffisante à établir l'intention de nover217. Les juges font parfois preuve de
davantage de compassion pour les cautions, notamment lorsqu'il résulte manifestement de l'acte qu'il ne s'ajoutait pas aux précédents engagements de la
caution218. Cette casuistique témoigne de la nécessité, pour les parties, de se
ménager une preuve de leur volonté.

C - L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION DE COUVERTURE DE LA CAUTION
185 › Limite à l'effet extinctif de l'obligation de couverture − Il faut le rappeler, les causes d'extinction de l'obligation de couverture n'affectent en rien
l'obligation de règlement. Ces causes sont donc en principe sans incidence
lorsque la caution garantit le paiement d'une dette présente (c'est-à-dire
d'ores et déjà née au jour de l'engagement). Et même lorsque la caution garantit
une dette future, elle demeure tenue, en dépit de l'extinction de son obligation
de couverture, à garantir le remboursement de dettes nées antérieurement. Ces
causes d'extinction de l'obligation de couverture ne sont pas toujours aisées à
appréhender car le droit positif souffre d'incohérences. La réforme du droit
des obligations pourrait par ailleurs poser des difficultés nouvelles.
186 › Terme de l'engagement de la caution ou résiliation − Le cautionnement
peut être affecté d'un terme. L'arrivée du terme met fin à la seule obligation de
214. V. supra nº 156.
215. Cass. 1re civ., 24 oct. 1979, pourvoi nº 77-14076, Bull. civ. I, nº 257 ; JCP G 1980, II, 19344, obs. G. PARLÉANI ;
Cass. com., 29 janv. 2002, pourvoi nº 99-12976, Bull. civ. IV, nº 21 ; JCP G 2002, I, 162, nº 7, obs. Ph. SIMLER ;
D. 2002, somm. 3335, obs. L. AYNÈS, RTD civ. 2003, p. 124, obs. P. CROCQ ; Cass. com., 1er oct. 2013, pourvoi
nº 11-26952.
216. Cass. 1re civ., 14 nov. 1995, pourvoi nº 93-19357 ; Cass. com., 26 mai 1999, pourvoi nº 96-16126 ;
Cass. com., 11 juill. 2006, pourvoi nº 02-12137 ; Cass. com., 24 mars 2004, pourvoi nº 01-11682 ;
Cass. com. 11 janv. 2004, pourvoi nº 01-11767, JCP G 2004, I, 141, nº 6, obs. Ph. SIMLER ; Cass. com., 3 juill.
2007, pourvoi nº 05-21699.
217. Cass. com., 26 mai 1999, préc. ; Cass. com. 3 juill. 2007, préc.
218. Cass. com., 12 mai 1992, pourvoi nº 90-13034, Bull. civ. IV, nº 184, D. 1992, somm. 405, obs. L. AYNÈS, JCP G
1992, IV, nº 1947 ; Cass. com., 19 nov. 2003, pourvoi nº 00-15287, RJDA 2004, nº 524.

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