Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 143

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

couverture de la caution qui reste donc tenue des dettes déjà nées219. La même
solution s'impose lorsque le contrat de cautionnement est à durée indéterminée
et que la caution met fin à son engagement en procédant à sa résiliation220. En
raison de la prohibition des engagements perpétuels, un contrat à durée indéterminée peut toujours être résilié. La Cour de cassation a ainsi jugé qu'une
clause du contrat de cautionnement ne pouvait pas priver la caution de ce droit à
résiliation221. La caution qui entend résilier son engagement doit toutefois veiller
à respecter les formes prévues par le contrat et, à défaut de stipulation contractuelle sur ce point, mettre fin au contrat de manière non équivoque en se ménageant la preuve que cette résiliation a bien été portée à la connaissance du
créancier222. Même valable, cette résiliation ne libère pas pour autant la caution.
En effet, elle ne peut avoir d'effet que pour l'avenir de sorte que la caution ne
sera pas libérée des dettes d'ores et déjà nées, peu important qu'elles ne soient
pas encore exigibles223. Ces principes ne sont pas aisés à appliquer lorsque le
cautionnement a pour objet un compte courant224.
187 › Absence d'extinction par la survenance d'un terme implicite − Ainsi qu'on
l'a souligné, la cause objective de l'engagement de la caution (nouvel article 1169
du Code civil) - qu'il convient désormais d'appeler la contrepartie - se situe dans
l'octroi du crédit au débiteur principal. Il est toutefois fréquent que la caution s'engage pour de tous autres motifs parfaitement étrangers à cette cause. Par exemple, c'est très souvent en sa qualité de dirigeant de la société cautionnée que la
caution s'engage. S'agissant toutefois d'un simple motif de l'engagement, la perte
de cette qualité est sans incidence sur la validité de l'engagement. Certains ont
alors imaginé ériger un tel élément jugé essentiel par la caution en terme implicite de son engagement. La même qualification de terme implicite a pu être
soutenue à propos du divorce de l'époux caution. La Cour de cassation s'est toujours refusé à admettre de telles solutions225 qui fragiliseraient excessivement le
cautionnement et dont le fondement serait, au demeurant, très incertain. La caution ne saurait davantage, dans cette hypothèse, agir en responsabilité à l'encontre du créancier qui n'est débiteur « ni d'une obligation d'information ni d'une
obligation de conseil sur la persistance, faute de novation, des engagements
219. Cass. com., 22 juin 2016, pourvoi nº 15-19993.
220. Le nouvel article 1211 du Code civil a consacré le droit de résiliation des contrats à durée indéterminée.
221. Cass. 1re civ., 7 mars 2006, pourvoi nº 04-12914, Bull. civ. I, nº 132 ; RDC 2007, 428, obs. D. HOUTCIEFF ; RTD
civ. 2006. 762, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; Dr. et patrimoine., oct. 2006, 97, obs. Ph. STOFFEL-MUNCK.
222. Cass. com., 7 févr. 2012, pourvoi nº 09-65220.
223. Cass. com., 16 oct. 1990, Bull. civ. IV, nº 237, pourvoi nº 88-17252, JCP G 1990, IV, 400 ; Cass. com., 27 févr.
2007, pourvoi nº 06-13102 (à propos d'un sous-cautionnement) ; Cass. com., 1er avril 2008, pourvoi
nº 07-11.003.
224. Sur cette question, v., supra nº 125 et infra nº 188.
225. Cass. com., 3 nov. 1988, pourvoi nº 86-10497, Bull. civ. IV, nº 283, D. 1989, somm. 185, obs. L. AYNÈS ;
Cass. com., 30 mai 1989, pourvoi nº 87-17932, Bull. civ. IV, nº 166 ; Cass. com., 24 avril 1990, pourvoi
nº 88-13991, Bull. civ. IV, nº 177, D. 1991, 177, obs. P. MORVAN ; Cass. com., 15 oct. 1991, pourvoi nº 8919122, Bull. civ. IV, nº 285 ; Cass. com., 25 janv. 1994, pourvoi nº 91-20446 ; Cass. 1re civ., 4 juin 1996, pourvoi nº 93-13870, Bull. civ. I, nº 235, D. 1997, somm. 163, obs. L. AYNÈS ; Cass. com., 17 déc. 1996, pourvoi
nº 94-20568 ; Cass. com., 11 janv. 2000, pourvoi nº 97-12206 ; Cass. com., 6 févr. 2001, pourvoi nº 9720415 ; Cass. com., 28 mai 2002, pourvoi nº 98-22281, Bull. Joly 2002. 1042, note BARANGER ; Cass. com.,
14 oct. 2008, pourvoi nº 07-16947, JCP 2008, I, 211, nº 5, obs. Ph. SIMLER.

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