Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 15

INTRODUCTION

d'actes : s'il y est indiqué qu'elle a pour objet ce qui est dû par tel débiteur14, ou
s'il est fait référence aux modalités d'exécution du contrat de base, il s'agit d'un
cautionnement15 ; s'il y est indiqué qu'elle a pour objet telle somme déterminée
sans qu'il y ait de références à l'appréciation des modalités d'exécution du
contrat de base, il s'agit d'une garantie à première demande. Il serait sans
doute souhaitable de ne pas se laisser par trop abuser par telle ou telle mention
disqualifiante et de préférer une méthode de qualification reposant sur un faisceau d'indices.
On relèvera enfin que des auteurs ont proposé d'introduire des figures intermédiaires entre le cautionnement et la garantie autonome16, empruntant à la garantie
autonome son automaticité et au cautionnement la dépendance entre l'obligation
principale et l'obligation garantie. Mais outre que ces sûretés peinent à se détacher
du cautionnement ou de la garantie autonome dont elles sont issues, il n'est pas
opportun de voir se développer une multitude de figures contractuelles ayant en réalité toute la même finalité économique : garantir l'exécution d'une obligation par un
nouvel engagement souscrit par un tiers. La prudence a d'ailleurs conduit les praticiens à ne pas s'exposer à un risque de requalification en cautionnement ou en
garantie autonome. Et la jurisprudence n'a jamais véritablement reconnu la validité
de tels mécanismes.
7 › Cautionnement, lettre d'intention et porte-fort d'exécution17 − Contrairement à la garantie autonome et au cautionnement, la lettre d'intention ne fait
pas naître à la charge du garant une obligation de payer une somme d'argent,
mais une obligation de faire ou de ne pas faire, suivie d'une obligation d'indemniser le créancier en cas d'inexécution. Elle n'est donc pas une sûreté satisfactoire comme peuvent l'être le cautionnement et la garantie autonome mais une
garantie de soutien. L'article 2322 du Code civil, né de la réforme de 2006, dispose ainsi que la lettre d'intention (ou lettre de confort, ou lettre de patronage)
est « l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à
un débiteur dans l'exécution de son obligation envers le créancier ». En pratique,
cette lettre est le plus souvent donnée par une société mère pour permettre à
une filiale d'obtenir un crédit qu'elle n'obtiendrait pas si ce soutien n'existait
pas. Une obligation de faire peut être, par exemple, celle de soutenir financièrement sa filiale, tandis qu'une obligation de ne pas faire peut être celle de ne pas
céder sa participation au capital de la filiale. Si le garant s'engageait à se substituer au débiteur dans l'exécution de son obligation si celui-ci était défaillant,
14. Cass. com., 20 avril 2017, pourvoi nº 15-18203, préc.
15. Pour un exemple de requalification, v. Cass. com., 13 décembre 1994, pourvoi nº 92-12626, Bull. civ. IV, nº 375,
D. 1995, 209, rapport Le Dauphin, note L. AYNÈS, JCP G 1995, I, 3851, nº 11, note Ph. SIMLER.
16. F. JACOB, Le constitut, ou, l'engagement de payer la dette d'autrui à titre de garantie, préf. Ph. Simler, LGDJ, 1999,
Bibl. dr. privé, t. 294 ; D. LEGEAIS, « Le cautionnement à première demande », Mélanges en l'honneur de
M. Vasseur, Banque, 2001, p. 87. Adde, A.-S. BARTHEZ, « Cautionnement ou garantie autonome. N'y aurait-il
pas une place pour une garantie hybride ? », LPA, 17 mai 2004, p. 8.
17. P. LE CANNU, « Les lettres d'intention conquises par le Code civil », RTD Com. 2006, p. 421 ; R. LIBCHABER, « La vaine
recherche de sûretés personnelles nouvelles : l'insaisissable porte fort de l'exécution », RJDA 2006, nº 8, p. 781 ;
D. MAZEAUD, « Variation sur une garantie épistolaire et indemnitaire, la lettre d'intention », in Dialogues avec
M. Jeantin, Dalloz 1999, p. 341 ; J.-F. SAGAUT, « Variations autour d'une sûreté personnelle sui generis : la promesse de porte fort de l'exécution », RDC 2004/3, p. 840.

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