Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 152

DROIT DU CAUTIONNEMENT

l'engagement, quelle que soit la mesure de la disproportion267. Si la nature juridique de cette décharge reste incertaine, la Cour de cassation a précisé qu'elle
produit un effet aussi bien à l'égard du créancier que des cofidéjusseurs qui se
trouvent donc privés de leur recours subrogatoire contre la caution dont l'engagement était disproportionné268. Et bien que la caution se trouve ainsi privée de
son recours subrogatoire contre son cofidéjusseur, il a été jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir du bénéfice de subrogation à l'encontre du créancier agissant
en paiement269. Au regard des règles de procédure, la disproportion s'analyse
comme un moyen de défense qui échappe donc à la prescription270.
201 › Champ d'application du dispositif − Le texte est applicable à tous les cautionnements consentis par une personne physique au profit d'un créancier professionnel. Ainsi, dès lors que la caution est une personne physique, elle peut
bénéficier de ces dispositions et cela même si elle est jugée avertie en raison,
par exemple, de sa qualité de dirigeant de la société cautionnée271 . La Cour de
cassation a par ailleurs eu l'occasion de définir la notion de créancier professionnel au sens de l'article L. 332-2 du Code de la consommation (ancien article
L. 341-4). Selon la Cour régulatrice, le « créancier professionnel s'entend de celui
dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport
direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas
principale »272. La jurisprudence relative au champ d'application de la mention
manuscrite est donc logiquement transposable273.
En outre, la sanction de la disproportion ne doit pas pouvoir bénéficier à la « caution
réelle » dont l'engagement, assis sur un ou plusieurs biens dont elle est propriétaire, est nécessairement adapté à son patrimoine274.

267. Cass. com., 22 juin 2010, pourvoi nº 09-67814, Bull. civ. IV, nº 112, D. 2010, 1985, note D. HOUTCIEFF ; RTD
com. 2010, 171, obs. A. MARTIN-SERF ; RTD civ. 2010, 593, obs. P. CROCQ ; JCP E 2010, nº 1678, note
D. LEGEAIS ; CCC 2010, nº 263, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal., 2010, 2195, obs. S. PIEDELIÈVRE ; Banque et droit
sept.-oct. 2010, 59, obs. F. JACOB ; Dr. et patr., sept. 2010, 89, obs. Ph. DUPICHOT ; RDC 2011, 137, obs.
D. FENOUILLET. L'avant-projet de réforme du droit des sûretés propose d'abandonner cette décharge totale au profit
d'une réductibilité de l'engagement. V. l'article 2301 de l'avant-projet de réforme du droit des sûretés.
268. Cass. ch. mixte, 27 févr. 2015, pourvoi nº 13-13709, Bull Mixte nº 2, D. 2015, 840, note M.-O. BARBAUD ; AJCA
2015. 175, obs. Y. PICOD ; RTD civ. 2015, 433, obs. P. CROCQ ; JCP 2015, nº 505, note Ph. SIMLER ; JCP E 2015,
1149, note D. LEGEAIS ; ibid., nº 1318, note F. DANOS ; Gaz. Pal., 2015, 948, note M. MIGNOT ; RDC 2016, 59,
note A.-S. BARTHEZ ; Banque et droit mars-avr. 2015, 68, obs. F. JACOB ; RD banc. fin. 2015, Étude 7, par L. BOUGEROL et G. MÉGRET ; RLDA mai 2015, 26, note Ch. ALBIGES ; Dr. et patr., mai 2015, 22, note S. CABRILLAC.
269. Cass., ch. mixte, 27 févr. 2015, préc.
270. Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, pourvoi nº 16-24.092, à paraître au Bulletin, AJ Contrat 2018, p.141, obs.
G. Piette ; JCP G 2018, doctr. 367, nº 6, obs. Ph. Simler ; JCP G 2018, 275, obs. Y.-M. Serinet.
271. Cass. com., 10 juill. 2012, pourvoi nº 11-16355, Gaz. Pal., 2012, 2862, obs. Ch. ALBIGES ; Cass. com., 19 oct.
2010, pourvoi nº 09-69203, RLDC déc. 2010, 33, obs. J.-J. ANSAULT ; Cass. com., 13 avril 2010, pourvoi nº 0966309, RLDC juin 2010, 30, obs. J.-J. ANSAULT.
272. Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, pourvoi nº 13-16273 ; Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, pourvoi nº 15-23333.
273. V. supra nº 81.
274. Cass. 1re civ., 7 mai 2008, pourvoi nº 07-11692, Bull. civ. I, nº 125, RTD civ. 2008, 700, obs. P. CROCQ ; D.
2008. 2036, note S. PIEDELIÈVRE ; Dr. et patr., oct. 2008. 95, obs. L. AYNÈS et Ph. DUPICHOT ; Banque et droit,
nº 120, juill.-août 2008.41 s., obs. F. JACOB ; RD banc., fin. sept.-oct. 2008, 36, obs. D. LEGEAIS ; Cass. com.,
24 mars 2009, pourvoi nº 08-13034, Bull. nº 43 ; RTD com. 2009, 425, obs. D. LEGEAIS ; D. 2009. 1661, note
N. BORGA ; Cass. com., 13 janv. 2015, pourvoi nº 13-16727.

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