Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 153

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

202 › Charge et moyens de preuve de la disproportion au jour de l'engagement − Conformément aux principes qui gouvernent le droit commun, c'est à
la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement de
l'établir. Cette solution a été rappelée à de nombreuses reprises275. Reste que,
pour établir l'existence de cette disproportion, la caution ne saurait se prévaloir
d'éléments qu'elle n'aurait pas porté à la connaissance du créancier lors de la
souscription de l'engagement. La Cour de cassation juge en effet de manière
constante que la disproportion s'apprécie par rapport « aux biens et revenus
déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes,
n'a pas à vérifier l'exactitude »276. C'est donc au regard des biens et revenus,
tels que déclarés par la caution, que s'apprécient la disproportion de l'engagement, à moins que les déclarations faites soient manifestement mensongères.
Cette solution se conçoit aisément. Si la caution a caché à son créancier des
dettes qui grevaient son patrimoine ou si elle a déclaré de faux revenus, elle
ne saurait se prévaloir de sa réelle situation patrimoniale pour prétendre être
déchargée de son engagement le jour où elle est appelée en paiement. En
revanche, si l'établissement de crédit a connaissance d'un engagement - parce
qu'il en est par exemple le bénéficiaire ou qu'il appartient au même pool bancaire que son bénéficiaire - dont la caution n'a pas fait état, il doit le prendre en
compte dans l'appréciation de la disproportion277. Si l'hypothèse est rare en pratique, il peut arriver que le créancier ne fasse remplir aucune fiche de renseignement à la caution sur sa situation patrimoniale. Si certaines cours d'appel
ont semblé admettre une forme de présomption de disproportion en pareille
hypothèse278, la Cour de cassation n'a pas admis cette solution et censuré l'un
de ces arrêts en rappelant, au contraire, qu'il appartenait à la caution de prouver
le caractère disproportionné de son engagement au moment de sa
souscription279. En l'absence de fiche de renseignement remplie lors de la souscription de l'engagement, c'est sur la situation réelle de la caution que les juges
devront se fonder pour apprécier la disproportion280.
203 › Appréciation de la disproportion par les juges − A priori, l'appréciation de
la disproportion ne se prête à aucune systématisation puisqu'il s'agit d'une
275. Cass. com., 13 sept. 2017, pourvoi nº 15-20294, à paraître au Bulletin ; Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, pourvoi
nº 14-25518 ; Cass. com., 26 janv. 2016, pourvoi nº 14-23462 ; 1re civ., 12 nov. 2015, nº 14-21725,
D. 2015, 2436, obs. V. AVENA-ROBARDET ; Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi nº 14-11759 ; Cass. com.,
14 oct. 2014, pourvoi nº 13-24358 ; Cass. com., 11 juin 2014, pourvoi nº 13-18064, Bull. civ. IV, nº 99 ;
Bull. Joly Entrep. diff. 2014, 308, note R. BONHOMME ; Banque et droit., sept. 2014, 17, obs. T. BONNEAU ;
Cass. com., 9 avril 2013, pourvoi nº 12-14696 ; Cass. 1re civ., 7 avril 1999, pourvoi nº 97-12828.
276. Cass. com., 14 déc. 2010, pourvoi nº 09-69807, Bull. civ. IV, nº 198 ; RDC 2011, 911, obs. A.-S. BARTHEZ ; JCP
2011, actu. 48, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; RD banc. fin., mars 2011, 61, obs. A. CERLES ; Cass. com., 13 mars
2012, pourvoi nº 11-13458, RDC 2012 nº 1269, obs. A.-S. BARTHEZ ; Cass. com., 16 oct. 2013, pourvoi
nº 12-21174 ; Cass. com., 10 mars 2015, pourvoi nº 13-15867 ; Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, pourvoi
nº 15-18793 ; 1re civ., 28 sept. 2016, pourvoi nº 15-23641 ; Cass. com., 27 sept. 2017, pourvoi nº 15-24726 ;
Cass. com., 29 nov. 2017, pourvoi nº 16-19416.
277. Cass. com., 27 sept. 2017, pourvoi nº 15-24726.
278. CA Lyon, 1re ch. civ. a, 2 février 2012, nº 10/08743 ; CA Lyon, 31 janvier 2013, nº 11/06872.
279. Cass., com. 1er octobre 2014, pourvoi nº 13-16273 (censurant ; CA Lyon, 31 janv. 2013), RD bancaire et fin.,
2014, comm. 199, obs. D. LEGEAIS.
280. Cass. com., 3 mai 2016, pourvoi nº 14-25820 ; Cass. com., 13 sept. 2017, pourvoi nº 15-20294, à paraître au
Bulletin.

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