Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 156

DROIT DU CAUTIONNEMENT

caution295. En principe, c'est au jour où la caution est assignée en paiement que
doit être apprécié si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son
obligation. Il en va toutefois différemment lorsqu'au jour de l'assignation en
paiement dirigée contre la caution, le débiteur bénéficie d'un plan de sauvegarde. Car si le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution qui
bénéficie d'un plan de sauvegarde, cette dernière peut se prévaloir des dispositions du plan (article L. 626-11 du Code de commerce), de sorte que l'exécution
forcée ne peut être mise en œuvre tant que le plan de sauvegarde est
respecté296. Dans ces conditions, la Cour de cassation a jugé que l'appréciation
de la disproportion devait être « différée au jour où le plan n'est plus respecté,
l'obligation de la caution n'étant exigible qu'en cas de défaillance du débiteur
principal »297.

III - LES MOYENS DE DÉFENSE TIRÉS DES RAPPORTS DU CRÉANCIER
AVEC SES COFIDÉJUSSEURS
207 › Absence de moyens de défense faute de solidarité ou de renonciation au
bénéfice de division − En l'absence de solidarité entre les cofidéjusseurs ou en
l'absence de renonciation au bénéfice de division, la caution poursuivie en paiement ne peut tirer aucun moyen de défense des rapports du créancier avec les
autres cautions. En effet, lorsqu'il n'existe pas de solidarité entre les cautions ou
qu'elles n'ont pas renoncé à la division, chacune d'elle ne peut être poursuivie que
pour sa part (article 2302 du Code civil). Ainsi, même si l'engagement d'un cofidéjusseur est nul, que ce dernier a payé ou pouvait s'opposer au paiement, cela
demeura sans incidence pour les autres cautions, déjà tenues uniquement pour
leurs parts et ne disposant d'aucun recours contre leurs cofidéjusseurs. La caution ne tire donc de moyens de défense de ses rapports avec ses cofidéjusseurs
que lorsqu'elle est exposé à payer plus que sa part, c'est-à-dire lorsque la solidarité a été stipulée entre les cautions, ou en cas de renonciation à la division.
208 › Le maintien des cofidéjusseurs comme condition déterminante de l'engagement de la caution − Il peut arriver que la présence d'une autre caution soit
un élément déterminant du consentement du cofidéjusseur. Bien souvent, en
effet, la caution ne s'engage que parce qu'elle n'est pas seule à supporter le
risque d'insolvabilité du débiteur. Si l'un des cautionnements vient à être annulé
ou si l'une des cautions vient à être déchargée de son engagement, la caution
peut alors soutenir qu'elle a été victime d'une erreur sur l'étendue des garanties
fournies au créancier dont le régime a été présenté298. Si la caution parvient à
295. Cass. 1re civ., 1er avril 2014, pourvoi nº 13-11313, Bull. civ. IV, nº 63, Banque et droit mai 2014, 60, obs.
E. NETTER ; RD banc. fin., mai 2014, 50, obs. A. CERLES ; Lexbase hebdo, éd. Affaires, nº 379, note G. PIETTE ;
Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, pourvoi nº 12-28977 ; Cass. 1re civ., 17 déc. 2015, pourvoi nº 14-25861.
296. V. infra 273.
297. Cass. com., 1er mars 2016, pourvoi nº 14-16402, à paraître au Bulletin ; Act. proc. coll., 2016, comm. 90, obs.
Th. DOUVILLE ; JCP E 2016, 1465, obs. Ph. PÉTEL ; JCP E 2016, 1242, note A. DUMERY ; BJE 2016, p. 253, obs.
V. PERRUCHOT-TRIBOULET ; Gaz. Pal., 2016, nº 24, 69, E. LE CORRE-BROLY ; Gaz. Pal., 2016, nº 23, 30, obs. M.-P.
DUMONT-LEFRAND ; Bull. Joly Sociétés 2016, 284, obs. E. MOUIAL-BASSILANA ; RTD com. 2016, 555, obs. A. MARTINSERF ; Rev. sociétés 2016, 399, L.-C. HENRY.
298. V. supra nº 169.

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