Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 157

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

rapporter la preuve qu'elle avait fait de l'efficacité de l'engagement de ses cofidéjusseurs une condition déterminante de son engagement, ce qui n'est pas aisé
en pratique, son engagement sera donc frappé de nullité et elle se trouvera ainsi
libérée. Lorsqu'au contraire elle ne parvient pas à l'établir, elle pourra alors
essayer de puiser dans le rapport du créancier avec son cofidéjusseur une
exception visant à faire réduire le quantum de sa propre obligation à la dette.
209 › L'opposabilité des exceptions : transposition systématique des règles
de la solidarité passive ? − Il est tentant, pour déterminer l'incidence des causes d'extinction ou d'inefficacité d'un cautionnement sur les autres, de transposer les règles applicables en matière de solidarité passive. En effet, la solidarité
stipulée entre les cofidéjusseurs en est assez proche. La Cour de cassation s'est
d'ailleurs inspirée des règles applicables à la solidarité pour trancher ces questions en admettant, comme en matière de solidarité, que certaines exceptions
ne soient pas opposables par un cofidéjusseur (i.e. exception purement personnelle), que d'autres le soient mais avec pour seul effet de le décharger à hauteur
de la part contributive de son cofidéjusseur libéré (i.e. exception simplement
personnelle) et enfin que certaines exceptions conduisent à une décharge de
toutes les cautions (i.e. exception commune). Dans certaines hypothèses, le
législateur a toutefois préféré adopter des règles spécifiques au cautionnement.
L'étude de l'opposabilité des exceptions se prête donc difficilement à une systématisation puisqu'elle relève tantôt des règles de « droit commun », tantôt de
dispositions spéciales. Et la matière est d'autant plus difficile à appréhender
que la réforme des obligations a substantiellement modifié les règles de la solidarité passive, laissant entrevoir certaines évolutions jurisprudentielles en droit
du cautionnement.
210 › Remise de dette faite à l'un des cofidéjusseurs − Sous l'empire des dispositions antérieures à la réforme des obligations, la Cour de cassation appliquait les règles de la solidarité codifiées à l'ancien article 1285 al. 2 du Code
civil. Elle jugeait en effet que si les cofidéjusseurs pouvaient opposer la remise
de dette consentie à l'un d'entre eux, ils restaient tenus mais déduction faite de
la part de celui qui était libéré299.
Cette solution a été consacrée par la réforme du droit des obligations puisque le
nouvel article 1350-2 al. 2 du Code civil dispose que « la remise consentie à l'une
des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal mais libère les autres cautions
à concurrence de leur part ». Le dernier alinéa du texte précise que les autres cautions seront libérées à hauteur de la valeur fournie si cette dernière excède la part
de la caution ayant bénéficié de la remise.
211 › Confusion des qualités de créancier et de caution − Il est acquis que la
confusion des qualités de créancier et de caution ne peut avoir pour effet
d'éteindre l'obligation principale L'ancien article 1301 du Code civil disposait
en effet que la confusion qui « s'opère dans la personne de la caution n'entraîne
point l'extinction de l'obligation principale ». On admettait généralement que la
299. Cass. 1re civ., 18 mai 1978, pourvoi nº 76-14196, Bull. civ. I, nº 195 ; Cass. 1re civ., 26 mai 1994, pourvoi
nº 92-13435, Bull. civ. I, nº 187.

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