Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 158

DROIT DU CAUTIONNEMENT

caution-créancière pouvait ainsi poursuivre ses cofidéjusseurs, déduction faite
de sa part. La solution est aujourd'hui consacrée par le nouvel article 1349-1
du Code civil selon lequel « lorsque la confusion concerne l'obligation de l'une
des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions sont libérées à concurrence de la part de cette caution ».
212 › Novation de l'obligation de l'un des cofidéjusseurs − L'incidence de la
novation de l'obligation de l'un des cofidéjusseurs faisait jusqu'alors l'objet
d'une divergence de jurisprudence au sein des chambres de la Cour de cassation. La première Chambre civile de la Cour de cassation jugeait que la novation
à l'égard de l'un des cofidéjusseurs libérait les autres en application des règles
de la solidarité300. Au contraire, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retenait que la novation opérée à l'égard de l'une des cautions n'avait pas
pour effet de libérer le débiteur principal et « pas davantage les cautions » qui,
n'ayant pas fait de l'engagement des autres une condition de leur engagement,
avaient accepté « en conséquence l'éventualité d'une diminution de leurs droits
dans leurs rapports entre elles »301. La réforme du droit des obligations a adopté
une position médiane puisque, selon le nouvel article 1355 al. 2 du Code civil, la
novation convenue entre le créancier et une caution ne libère les autres cautions
qu'à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de
la novation.
213 › Nullité de l'engagement de la caution ou décharge d'un cofidéjusseur −
Il n'est pas rare que le cautionnement soit annulé, en raison notamment du nonrespect des règles de forme302. De même, la disproportion de l'engagement de
la caution conduit fréquemment à la décharge de cette dernière303. Si le débiteur est insolvable - hypothèse la plus fréquente en pratique - les cofidéjusseurs dont l'engagement demeure valable risquent donc de supporter la nullité
de l'engagement des autres ou sa décharge. Traditionnellement, les cofidéjusseurs appelés en paiement se placent sur deux fondements pour essayer de
tirer parti de cette situation : le bénéfice de subrogation et l'erreur sur les
garanties fournies. L'un comme l'autre de ces fondements sont toutefois peu
efficaces, car les conditions d'application de l'article 2314 du Code civil sont
appréciées strictement par la jurisprudence304, et que la nullité pour erreur
sur les garanties fournies se heurte à des difficultés probatoires305. Jusqu'à la
réforme du droit des obligations, les règles de la solidarité n'étaient semble-t-il
300. Cass. 1re civ., 11 janv. 1984, pourvoi nº 82-13328, Bull. civ. I, nº 11, JCP 1986, II, 20576, note DUMORTIER ; RTD
civ. 1985, 409, obs. RÉMY.
301. Cass. com., 7 déc. 1999, pourvoi nº 96-15915, Bull. civ. IV, nº 219, D. 2000, somm. 697, obs. L. AYNÈS ; JCP
2000, I, 257, nº 12, obs. Ph. SIMLER ; JCP 2000, II, 10377, note S. PIEDELIÈVRE ; JCP N 2001, 105, note DUMORTIER ;
RD banc. Fin., janv.-févr. 2000, nº 13, obs. D. LEGEAIS ; LPA, 6 mars 2000, 15, note M. KEITA.
302. V. supra 79 et s.
303. V. supra 199 et s.
304. Cass., ch. mixte, 27 févr. 2015, pourvoi nº 13-13709, Bull Mixte nº 2, D. 2015. 840, note M.-O. BARBAUD ; AJCA
2015. 175, obs. Y. PICOD ; RTD civ. 2015, 433, obs. P. CROCQ ; JCP 2015, nº 505, note Ph. SIMLER ; JCP E 2015,
1149, note D. LEGEAIS ; ibid. nº 1318, note F. DANOS ; Gaz. Pal., 2015, 948, note M. MIGNOT ; RDC 2016, 59,
note A.-S. BARTHEZ ; Banque et droit., mars-avr. 2015, 68, obs. F. JACOB ; RD bancaire et fin., 2015, Étude 7, par
L. BOUGEROL et G. MÉGRET ; RLDA mai 2015, 26, note Ch. ALBIGES ; Dr. et patr., mai 2015, 22, note S. CABRILLAC. Sur
cette question, v. supra nº 225.
305. V. supra 169.

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