Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 159

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

d'aucun secours pour trancher cette question. En effet, la nullité pour vice de
forme comme la disproportion de l'engagement pouvaient raisonnablement
être analysées - à l'instar des causes de nullité relative - comme des exceptions
« purement personnelles » (ancien article 1208 du Code civil), dont seule la caution dont l'engagement était vicié pouvait bénéficier. La réforme du droit des
obligations pourrait toutefois rendre le régime de la solidarité plus attrayant
pour les cautions. En effet, selon le nouvel article 1315 du Code civil, « lorsqu'une exception personnelle à un autre créancier éteint la part divise de celui-ci,
notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir
pour la faire déduire du total de la dette ». Ce texte n'opérant aucune distinction,
on doit admettre que toute exception qui éteint l'obligation de la caution - seraitelle purement personnelle au sens des dispositions antérieures - permet aux
cofidéjusseurs de s'en prévaloir afin d'obtenir une réduction du quantum de la
dette à hauteur de la part contributive de la caution libérée. La question sera
sans doute source de contentieux car les causes d'extinction de l'obligation ne
sont plus énumérées dans le Code civil, comme elles l'étaient pas le passé. Il
peut toutefois être plaidé que la nullité de l'obligation est bien une cause d'extinction, comme le prévoyait d'ailleurs l'ancien article 1234 du Code civil. Et la
même solution devrait également s'imposer s'agissant de la décharge venant
sanctionner le caractère disproportionné de l'engagement. Il appartiendra toutefois à la jurisprudence de trancher ces questions.

IV - LA SANCTION DES MANQUEMENTS DU CRÉANCIER
214 › Plan − Si le cautionnement est un contrat unilatéral, il n'en fait pas moins
peser sur le créancier des obligations accessoires dont la méconnaissance peut
être invoquée par la caution pour être déchargée - serait-ce partiellement - de
son engagement. C'est ainsi que le créancier peut être sanctionné pour avoir
manqué à ses obligations légales d'information (A). De même, le Code civil lui
impose de préserver le recours subrogatoire de la caution (B).
Le développement jurisprudentiel des obligations précontractuelles d'information et de mise en garde constitue également le terreau favorable d'une action
en responsabilité (C).

A - LE MANQUEMENT DU CRÉANCIER À SES OBLIGATIONS LÉGALES
D'INFORMATION
215 › Les obligations d'informations qui pèsent sur le créancier : l'impossible
systématisation − Ici encore, un nombre pléthorique de lois spéciales réglementent la matière. Le législateur est intervenu à de nombreuses reprises
pour imposer au créancier d'informer la caution en cours d'exécution du contrat,
sans toutefois que ses réformes successives ne s'insèrent dans un système
cohérent. Pour la plupart, ces obligations font aujourd'hui double emploi. Leur
régime n'étant toutefois pas strictement identique, il faut se résoudre - avant

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