Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 160

DROIT DU CAUTIONNEMENT

que n'intervienne une simplification attendue306 - à les énumérer. Ce n'est toutefois pas chronologiquement qu'elles seront présentées, mais en considération
de leur importance pratique.
216 › Information annuelle due à la caution d'une entreprise par les établissements de crédit − Issu d'une loi du 1er mars 1984 (ancien article 48), l'article
L. 313-22 du Code monétaire et financier dispose que « les établissements de
crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une
entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une
personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire
connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et
accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de
l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout
moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ». Ce texte, dont le
champ d'application est relativement vaste puisqu'il vise tous les cautionnements conclus par une personne physique pour garantir toute forme de
concours accordé par un établissement de crédit ou une société financement à
une entreprise, fait peser sur les créanciers une obligation d'information
annuelle. La Cour de cassation refuse le bénéfice de cette information à la
« caution réelle »307. Elle se montre en revanche particulièrement exigeante
dans le respect de ces dispositions. L'information n'est ainsi jugée conforme à
l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier qu'autant qu'elle contient tous
les éléments énumérés par le texte308. Les juges du fond doivent donc constater
que l'information est conforme aux prescriptions du texte309. Par ailleurs, la
cour régulatrice juge que seule l'extinction de la dette dispense le créancier de
cette obligation annuelle d'information310. Le créancier demeure tenu d'informer la caution, même après que le jugement de condamnation de cette dernière
a acquis autorité de la chose jugée311, et peu important qu'une procédure collective ait été ouverte à l'encontre du débiteur312.

306. L'avant-projet de réforme du droit des sûretés prévoit, sur ce point, d'abroger les dispositions éparses et de rationnaliser la matière au sein du seul code civil (article 2303 de l'avant-projet).
307. Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, pourvoi nº 02-16010, Bull. civ. I, nº 53, D. 2006, 1543, note V. BONNET ; RTD com.
2006, 465, obs. D. LEGEAIS ; D. 2017, 1996, obs. P. CROCQ ; Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi nº 04-13762,
Bull. nº 59 ; RTD com. 2006, 465, obs. D. LEGEAIS ; D. 2017, 1996, obs. P. CROCQ.
308. Cass. com., 29 avril 2003, pourvoi nº 00-15874, Bull. civ. IV, nº 62 ; Cass. com., 25 avril 2001, pourvoi nº 0712861, Bull. civ. IV, nº 76 ; Cass. 1re civ., 17 nov. 1998, pourvoi nº 96-22455, Bull. nº 321, D. Affaires 1999.
30, obs. J. FRANÇOIS ; com. 18 juin 2013, pourvoi nº 12-16152.
309. Cass. com., 14 oct. 2015, pourvoi nº 14-14531, RTD com. 2015, 534, obs. D. LEGEAIS.
310. Cass. com., 30 nov. 1993, pourvoi nº 91-14856, Bull. nº 434, Banque mars 1994. 98, obs. GUILLOT ; Rev. dr. bancaire 1994. 131, obs. M. CONTAMINE-RAYNAUD ; Cass. com., 25 avril 2001, pourvoi nº 97-12861, Bull. civ. IV, nº 76 ;
Cass. com., 25 nov. 2008, pourvoi nº 07-17776, Bull. civ. IV, nº 198 ; D. 2009, 15, obs. V. AVENA-ROBARDET ;
Cass. com., 11 oct. 2011, pourvoi nº 10-25862.
311. Cass., ch. Mixte, 17 nov. 2006, pourvoi nº 04-12863, Bull. mixte nº 9 ; BICC 1er févr. 2007, rapp. Aldigé, avis
JOBARD ; D. 2007, 842, note R. LIBCHABER ; JCP 2007, I, 158, nº 3, obs. Ph. SIMLER ; Defrénois 2007, 544, obs.
Ph. THÉRY.
312. Cass. com., 21 janv. 2003, pourvoi nº 99-18685 ; Cass. com., 3 juin 2009, pourvoi nº 07-14091, Gaz. Pal.,
2009, 2735, obs. P.-M. I.

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