Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 162

DROIT DU CAUTIONNEMENT

217 › Sanction de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-22 du
Code monétaire et financier − En cas de manquement à l'obligation annuelle
d'information, l'établissement de crédit est sanctionné par la « déchéance des
intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication
de la nouvelle information ». La caution demeure bien entendue tenue des intérêts
au taux légal ayant couru depuis sa mise en demeure319. Le texte a été initialement interprété comme visant les seuls intérêts échus non payés320. Une telle
solution, conforme à la lettre du texte, conduisait à vider la sanction de sa substance. En effet, dès lors que les paiements partiels effectués par le débiteur s'imputaient, en application du droit commun321, prioritairement sur les intérêts dont
la caution était déchargée, l'établissement de crédit n'encourrait, en réalité,
aucune sanction322. C'est la raison pour laquelle le législateur est intervenu en
1999 (loi nº 99-532 du 25 juin 1999) et a modifié l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, lequel dispose désormais que « les paiements effectués par le
débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement
[de crédit], affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ». En clair,
tous les paiements faits par le débiteur alors que la banque ne respecte pas son
obligation d'information s'imputent - dans les rapports avec la caution - sur le
principal de l'obligation et le créancier est déchu de la totalité des intérêts
échus323. Ce faisant le législateur a généralisé une solution que la Cour de cassation appliquait sous l'empire des anciennes dispositions, en matière de compte
courant. Afin de neutraliser les effets attachés à l'inscription en compte des intérêts, la Haute Juridiction jugeait qu'il convenait d'imputer sur le solde du compte
dû par la caution tous les agios afférents à la période au cours de laquelle l'établissement de crédit avait manqué à son obligation d'information324.
Enfin, lorsque la banque n'a jamais délivré d'information à la caution, la déchéance
des intérêts est encourue à compter de la date à laquelle la première lettre annuelle
aurait dû être adressée à la caution325, alors que la lettre du texte, certes inadaptée
à cette hypothèse, aurait autorisé une déchéance totale de tous les intérêts.
218 › Extension de l'obligation annuelle d'information au profit de la caution
engagée de manière indéterminée pour garantir une dette professionnelle −
L'article 47 II al. 2 de la loi du 11 février 1994 étend aux créanciers professionnels
319. Cass. com., 20 mai 1997, pourvoi nº 95-12482, Bull. civ. IV, nº 152, JCP G 1998, I, 103, nº 5, obs. Ph. SIMLER ;
Dr. sociétés 1997, comm. 140, note T. BONNEAU ; D. affaires 1997, 830 ; Bull. Joly Sociétés 1997, 808, note
J.-F. BARBIÈRI ; RTD com. 1997, 492, obs. M. CABRILLAC ; Cass. 1re civ., 9 déc. 1997, pourvoi nº 95-19940,
Bull. civ. I, nº 359 ; Cass. 1re civ., 18 mars 2003, pourvoi nº 00-17761, Bull. civ. I, nº 84 ; CCC 2003, comm. 97,
G. RAYMOND ; D. 2003, AJ 1036, obs. C. RONDEY ; Gaz. Pal., 2003, somm. 2574, obs. S. PIEDELIÈVRE ; RTD com.
2003, 554, obs. D. LEGEAIS ; RDI 2004, 94, obs. HEUGAS-DARRASPEN.
320. Cass. com., 11 juin 1996, pourvoi nº 94-15097, Bull. civ. IV, nº 164, JCP 1997, I, 3991, nº 4, obs. Ph. SIMLER,
RTD civ. 1996, 950, obs. P. CROCQ.
321. Ancien article 1254 du Code civil, devenu article 1343-1 du Code civil.
322. Cass. com., 30 mars 1999, pourvoi nº 96-15144, Bull. civ. IV, nº 75, Bull. Joly Sociétés 1999, 764, note
J.-J. DAIGRE.
323. Cass. com., 16 sept. 2014, pourvoi nº 13-18049 ; Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, pourvoi nº 14-11374.
324. Cass. com., 25 mai 1993, pourvoi nº 91-14774, Bull. civ. IV, nº 205 ; Cass. 1re civ., 27 févr. 1996, pourvoi
nº 94-10789, Bull. civ. I, nº 109.
325. Cass. com., 6 juin 1995, pourvoi nº 93-15242 ; Cass. com., 17 oct. 2000, Bull. nº 154, pourvoi nº 97-18746 ;
Cass. com., 7 juill. 2004, pourvoi nº 02-15000 ; Cass. com., 6 oct. 2009, pourvoi nº 06-20360.

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