Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 164

DROIT DU CAUTIONNEMENT

de l'obligation principale sans être limité à une certaine somme328. Le créancier
doit informer la caution de « l'évolution du montant de la créance garantie et de ses
accessoires ». La formulation est imprécise mais la prudence commande de
transposer, en la matière, les solutions prévues par les dispositions de l'article
L. 313-22 du Code monétaire et financier329. L'information doit être donnée
annuellement soit à la date convenue par les parties soit à la date d'anniversaire
du contrat. La sanction diffère également de celles applicables aux autres obligations annuelles d'information puisqu'elle frappe de déchéance non pas seulement les intérêts mais « tous les accessoires de la dette, frais et pénalités ». En
pratique le texte est peu invoqué, sans doute parce qu'il ne permet pas à la caution de bénéficier de la règle dérogatoire de l'imputation des paiements prévue
par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier et aussi parce que les cautionnements indéfinis se font de plus en plus rares en raison des exigences de la
mention manuscrite330. Comme les dispositions de l'article L. 341-6, devenu
L. 333-2 et L. 343-6 du Code de la consommation, l'étendue de la sanction, qui
ne vise pas simplement les intérêts mais tous les accessoires de la dette et
pénalités, devrait pourtant inciter certaines cautions à solliciter son application.
Lorsque, par exemple, la caution garantit une opération de crédit-bail, elle aurait
intérêt à s'en prévaloir pour échapper aux lourdes conséquences des clauses
pénales généralement stipulées dans ces contrats331.
221 › Information de la caution sur la défaillance du débiteur. Renvoi − De
nombreuses dispositions éparses, d'ores et déjà énumérées332, imposent au
créancier d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal avant de
la poursuivre, sous peine, notamment, de déchéance des intérêts.

B - LE BÉNÉFICE DE SUBROGATION
222 › Vaine controverse sur le fondement du bénéfice de subrogation, dit
aussi bénéfice de cession d'actions − Selon l'article 2314 du Code civil : « la
caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges
du créancier, ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution », toute clause contraire étant réputée non-écrite. Ce texte qui, alors que
le contrat de cautionnement est unilatéral, fait peser sur le créancier un véritable devoir de préserver les intérêts de la caution en ne lui faisant pas perdre
le bénéfice d'un recours utile contre le débiteur, suscite une controverse doctrinale quant à son fondement. S'agit-il d'un mécanisme de responsabilité, d'une
forme d'exception d'inexécution, d'une condition de l'engagement de la caution ou encore d'une forme de déontologie contractuelle ? La question fait
encore débat aujourd'hui. Si l'intérêt de ces constructions doctrinales n'est pas
discutable, il n'est pas certain que leur exposé soit nécessaire à l'appréhension
d'un mécanisme dont les conditions de mise en œuvre sont désormais bien
328. Cass. com., 12 janv. 2010, pourvoi nº 08-19268, RD bancaire et fin., 2010, comm. 56, JCP G 2010, chron.
708, nº 7, obs. Ph. SIMLER.
329. V. supra nº 216.
330. V. supra nº 84.
331. CA Paris, 19 nov. 2004, JCP G 2005, I, 135.
332. V. supra nº 114 et s.

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