Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 165

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

connues. Pour prétendre bénéficier de ces dispositions, la caution devra ainsi
établir que le fait du créancier lui a fait perdre un droit préférentiel, ce qui lui
a causé un préjudice.
223 › Première condition : la perte d'un droit préférentiel ou exclusif − Pour
invoquer le bénéfice de subrogation, la caution doit en premier lieu établir
qu'elle se trouve privée de l'exercice d'un droit préférentiel ou exclusif. Cette
condition ne pose aucune difficulté lorsque le créancier a fait perdre le bénéfice
d'une sûreté à la caution. Il en va ainsi aussi bien en cas de perte d'une sûreté
réelle traditionnelle333 que de perte d'une sûreté personnelle334. Au-delà, la
Cour de cassation admet que le texte puisse s'appliquer en cas de perte d'un
avantage permettant d'échapper aux concours, ou d'être plus facilement payé :
droit de rétention335, action en revendication du vendeur réservataire336 ou du
crédit-bailleur337, droit d'agir en résolution338, action directe339, recours
cambiaire340, bénéfice d'une assurance341, cession fiduciaire de créance342 etc.
sont autant de droits qui entrent dans les prévisions de l'article 2314 du Code
civil. À la perte du droit, la jurisprudence assimile son inefficacité. La Cour de
cassation juge par exemple qu'il en va ainsi lorsque le créancier bénéficiait d'un
nantissement sur le fonds de commerce du débiteur cautionné et qu'il l'a laissé
dépecer par ce dernier ou qu'il a tardé à faire valoir ses droits, laissant la procédure collective entraîner la dépréciation du fond343.
On admettait traditionnellement que si le créancier doit donc préserver les droits lui
conférant un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance, il n'avait
aucune obligation de préserver son droit de gage général. La Cour de cassation
jugeait en effet que l'article 2314 du Code civil « ne p[ouvait] recevoir application
qu'en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant au créancier
333. V. par ex., Cass. com., 31 janv. 1989, pourvoi nº 87-13043, Bull. civ. IV, nº 41 ; D. 1989, somm. p. 296, obs.
L. AYNÈS ; Cass. 1re civ., 26 avril 1983, Bull. civ. I, nº 130 ; Defrénois 1984, art. 33251, p. 371, obs. J.-L. AUBERT ;
Cass. com., 3 nov. 1975, pourvoi nº 74-11845, Bull. civ. IV, nº 247, JCP G 1978, II, 18891, note Ph. SIMLER.
Cass. com., 20 juill. 1973, Bull. civ. IV, nº 259 ; Cass. com., 14 janv. 1970, Bull. civ. IV, nº 19 Cass. com.,
31 janv. 1967, Bull. civ. III, nº 54 ; Cass. com., 27 juin 1967, Bull. civ. III, nº 263.
334. Cass. com., 9 avril 2013, pourvoi nº 12-14596, Bull. civ. IV, nº 57 ; Cass. com., 22 juin 1970, pourvoi
nº 67-13669, Bull. civ. IV, nº 210.
335. Cass. com., 25 nov. 1997, Bull. civ. IV, nº 301, pourvoi nº 95-16091, JCP G 1998, I, 149, nº 6, obs. Ph. SIMLER.
336. Cass. com., 11 juill. 1988, pourvoi nº 86-17643, Bull. civ. IV, nº 237 ; Cass. com., 24 avril 2007, pourvoi
nº 04-13898, RD bancaire et fin. 2007, comm. 144, obs. A. CERLES.
337. Cass. com., 14 fév. 1995, pourvoi nº 93-13848, Bull. civ. IV, nº 41.
338. Cass. 3e civ., 12 nov. 1974, Bull. civ. III, nº 408, pourvoi nº 73-11686 ; Cass. 1re civ., 17 fév. 1993, pourvoi
nº 90-12916, Bull. civ. I, nº 75, CCC 1993, comm. 108, obs. L. LEVENEUR ; adde, pour la non-invocation en
temps utile d'une clause résolutoire, Cass. com., 3 déc. 2003, pourvoi nº 01-14391.
339. Cass. com., 14 janv. 2004, pourvoi nº 01-13917.
340. Cass. com., 6 févr. 1996, pourvoi nº 94-13622, Bull. civ. IV, nº 33.
341. V. en ce sens ; Cass. 1re civ., 3 mai 1995, Bull. civ. I, nº 187.
342. Cass. com., 3 mai 2006, pourvoi nº 04-17283, Bull. civ. IV, nº 104 ; D. 2006, 1693, note D. HOUTCIEFF ; RD bancaire et fin., mai-juin 2006, 18, obs. D. LEGEAIS ; Defrénois 2006, 1386, obs. S. PiÉDELIÈVRE. Comp. antérieurement, Cass. com., 9 juill. 2002, pourvoi nº 96-20.955.
343. Cass. 1re civ., 26 janv. 1999, pourvoi nº 96-22069, RD bancaire et bourse., 1999, 77, obs. M. CONTAMINE-RAYNAUD ; Cass. com., 28 janv. 2004, pourvoi nº 01-13927 ; Cass. com., 2 mars 2010, pourvoi nº 09-65240.
Comp. Cass. com., 8 mars 2017, pourvoi nº 15-14632, RD bancaire et fin., mai 2017, comm. 115, obs.
D. LEGEAIS.

165
Table des matières de la publication Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re
