Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 170

DROIT DU CAUTIONNEMENT

cette hypothèse trois conceptions nous semblent possibles. La première
consiste à admettre que la faute - contractuelle - commise par la banque
envers le client est une faute délictuelle vis-à-vis de la caution. La Cour de cassation fait application, en la matière, du principe dégagé par l'Assemblée
Plénière365, selon lequel, « un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement
de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »366. La deuxième consiste au contraire à retenir que la caution ne fait qu'exercer les droits du débiteur, invoquant, en ses lieu
et place, la responsabilité contractuelle de l'établissement de crédit. Quelques
arrêts, certes isolés, semblent rejeter une telle faculté. En effet, la cour de cassation a jugé que la caution ne pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle du créancier, tirée en l'occurrence d'une rupture abusive de crédit aux
motifs qu'il s'agirait d'une exception personnelle au débiteur367. Une troisième
conception consiste à admettre qu'en adoptant un comportement fautif à l'égard
du débiteur principal et en favorisant ainsi sa défaillance, le créancier commet
par la même une faute envers la caution elle-même : sa responsabilité est alors
bien contractuelle et le préjudice est subi non par le débiteur lui-même mais
directement par la caution. La Cour de cassation a retenu une telle solution à
plusieurs reprises368. Il faut en convenir, ce débat sur le fondement de la responsabilité demeure, pour l'essentiel, théorique, dès lors que les conditions de
la responsabilité demeurent peu ou prou les mêmes.
231 › Manquement au devoir d'information et de mise en garde − Comme cela a
été exposé dans la première partie de cet ouvrage à laquelle il est renvoyé, le
créancier doit veiller, à informer et mettre garde aussi bien la caution que le débiteur principal, principalement lorsque ces derniers ne sont pas des opérateurs
avertis369. S'il manque à ces obligations, la caution est fondée à invoquer la responsabilité du créancier afin de voir ce dernier condamné au paiement de dommages
et intérêts. Ce préjudice s'analyse en une perte de chance de ne pas souscrire le
cautionnement370. La Cour de cassation juge en effet que « le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en

365. Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. Ass. plén., nº 9, pourvoi nº 05-13.255, BICC 1er déc. 2006, note et rapp. Assié,
concl. GARIAZZO ; D. 2006, p. 2825, note G. VINEY ; RTD civ. 2007, 115, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; RTD civ.
2007, p. 123, obs. P. JOURDAIN ; JCP 2007. I. 115, no 4, obs. Ph. STOFFEL-MUNCK ; RTD civ. 2007, 61, obs.
P. DEUMIER.
366. Cass. com., 23 sept. 2014, pourvoi nº 13-14241, Resp. civ. et assur. 2014, comm. 363 ; Cass. com., 29 nov.
2016, pourvoi nº 15-13.919, Resp. civ. et assur. 2017, comm. 43 ; v. également, rendu au visa de l'article
1382 du Code civil, Cass. com., 13 sept. 2016, pourvoi nº 14-22373 ; Cass. com., 30 mars 2010, pourvoi
nº 09-14287, RD bancaire et fin., 2010, comm. 133, obs. D. LEGEAIS.
367. Cass. com., 22 sept. 2009, pourvoi nº 08-10389, JCP G 2009, chron. 492, nº 8, obs. Ph. SIMLER ; RD bancaire et
fin. 2009, comm. 192, obs. D. LEGEAIS ; RLDC nov. 2009, 32, note J.-J. ANSAULT ; Cass. com., 21 juin 2005, pourvoi nº 03-18595 ; Dr. et patr., févr. 2006, 124, obs. Ph. DUPICHOT ; RD banc. fin., sept.-oct. 2005, comm. 169,
obs. D. LEGEAIS.
368. Cass. 24 mars 2015, pourvoi nº 13-16076, Bull. civ. IV, nº 52, Banque et droit., juill.-août 2015, 25, note
T. BONNEAU ; Cass. com., 18 mars 2014, pourvoi nº 12-29583 ; Cass. com., 26 sept. 2006, pourvoi nº 05-16954,
JCP G 2006, I, 195, nº 4, obs. Ph. SIMLER ; RD bancaire et fin., 2007, comm. 12, obs. D. LEGEAIS.
369. V. supra nº 44 et s.
370. Cass. com., 12 juill. 2017, pourvoi nº 16-10793, à paraître au Bulletin, D. 2017, Actu. 1469.

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Table des matières de la publication Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re

Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 1
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