Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 174

DROIT DU CAUTIONNEMENT

la mise en œuvre de leur garantie »386. La solution doit être approuvée car la
faute de la banque a fait perdre à la caution une chance de ne pas être poursuivie en paiement.
235 › Responsabilité d'un tiers − L'opération de cautionnement peut faire naître d'autres responsabilités que celle de l'établissement de crédit bénéficiaire
de la sûreté. En effet, il est fréquent que la conclusion du contrat de cautionnement soit précédée de l'intervention d'autres professionnels du droit (avocat,
notaire...) ou du chiffre (expert-comptable, commissaire au compte). Si, en principe, ces professionnels ne sont pas tenus d'une obligation de conseil sur l'opportunité économique de l'opération, la caution peut, dans certaines hypothèses,
prétendre engager leur responsabilité lorsqu'ils ont manqué à leurs obligations
professionnelles. C'est ainsi que le commissaire au compte qui ne donne pas
une image fidèle de la situation financière du débiteur peut être condamné au
titre de sa responsabilité civile professionnelle387. Un rédacteur d'acte peut également engager sa responsabilité, mais envers le créancier, s'il n'a pas assuré
l'efficacité de l'acte de cautionnement388. En revanche, le simple fait, pour un
notaire, de ne pas avoir mis en garde une caution contre les risques de son
engagement ne devrait pas suffire à engager sa responsabilité dès lors qu'est
établie « la détermination consciente et éclairée de celle-ci à s'engager dans l'opération » ayant « ainsi fait ressortir la vanité des conseils du notaire quant à l'opportunité et aux conséquences de l'acte qu'il instrumentait »389.

Section III

LES RECOURS DE LA CAUTION
Synthèse. La caution n'a pas vocation à supporter le poids définitif de la dette.
Elle s'est engagée pour autrui et ne tire aucun bénéfice direct de l'opération.
Elle est obligée à la dette mais ne doit pas y contribuer.
C'est en principe le débiteur de l'obligation cautionnée qui doit, in fine, supporter le poids de la dette. Le Code civil offre donc à la caution un recours
personnel et un recours subrogatoire contre ce dernier. Le recours personnel
présente l'avantage de ne pas être enfermé dans les limites de ce que la caution a payé et de ne pas être affecté par les vices de l'obligation principale. Le
recours subrogatoire permet à la caution de bénéficier de tous les accessoires de l'obligation transmise par voie de subrogation, dont les sûretés

386. Cass. com., 28 sept. 2004, pourvoi nº 03-11110 ; Cass. com., 8 juill. 2003, pourvoi nº 00-12420 ; Cass. com.,
9 déc. 2008, pourvoi nº 07-19708 ; Comp. Cass. com., 12 nov. 2008, pourvoi nº 08-10138, Gaz. proc. coll.,
2009/1 du 22 janvier 2009, 43, obs. R. ROUTIER ; v. également, Cass. com., 28 juin 2015, pourvoi nº 15-40011.
387. Cass. com., 24 sept. 2003, Bull. civ. IV nº 136, pourvoi nº 00-19.067, RDC 2004/2, p. 413, obs. D. HOUTCIEFF.
388. Cass. 1re civ., 8 déc. 2009, pourvoi nº 08-17531, RD bancaire et fin., 2010. comm. 55, obs. A. CERLES ; JCP
2010, 149, note Ph. SIMLER.
389. Cass. 1re civ., 24 févr. 2004, pourvoi nº 01-02365 ; v. dans le même sens : Cass. 1re civ., 20 mars 2013, pourvoi
nº 12-13885.

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