Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 181

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

attachés à la subrogation - et notamment le transfert des sûretés et accessoires
attachés à la créance transmise par voie de subrogation. La caution peut même
recouvrer sa créance selon une procédure d'injonction de payer, comme aurait
pu le faire le créancier désintéressé411. Elle peut également agir en responsabilité contre un professionnel ayant donné au créancier des renseignements
inexacts sur la solvabilité du débiteur principal412. Conformément au droit commun, ce principe comporte toutefois des limites. Certaines prérogatives sont
attachées à la personne du créancier et non à la créance elle-même. C'est
ainsi, par exemple, que la caution ne peut se prévaloir d'une prérogative de puissance publique qui n'appartient qu'à l'administration413.
Corrélativement les droits de la caution trouvent pour limite ceux du créancier luimême et elle supporte ainsi les vices de la créance transmise. La caution ne pourra
donc par exemple obtenir le paiement d'une créance prescrite ou participer aux
répartitions et dividendes, faute pour le créancier d'avoir déclaré sa créance à la
procédure collective du débiteur414.
249 › Étendue du recours subrogatoire − Le droit de la subrogation limite également l'étendue du recours subrogatoire par rapport au recours personnel. En
effet, la subrogation ne s'opère que dans les limites du paiement réalisé par la
caution. La caution ne pourra donc pas prétendre obtenir davantage que ce
qu'elle a payé au créancier. Elle ne peut donc obtenir, sur le fondement de son
recours subrogatoire, le remboursement des frais qu'elle aura été contrainte
d'exposer lorsqu'elle a été appelée en paiement ou pour exercer son recours
contre le débiteur principal. De même, elle ne peut pas prétendre aux intérêts
contractuels de la créance transmise par voie de subrogation. En effet, la Cour
de cassation juge avec constance que « le subrogé ne peut prétendre (...) qu'aux
intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée »415. Ce principe a d'ailleurs été codifié dans le nouvel article 1346-4 al. 2 du Code civil issu de l'ordonnance du 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
250 › Désintéressement partiel du créancier − Dans l'hypothèse où la caution
n'a procédé qu'à un paiement partiel, le créancier peut être exposé à un risque
de concours avec cette dernière. Le droit commun de la subrogation tranche ce
conflit en faveur du créancier subrogeant. En effet, selon l'article 1346-3 du
Code civil (ancien article 1252), « la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas il peut exercer ses droits, pour ce qui lui
reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel ». Autrement dit, le créancier est payé par priorité.
411. Cass. 2e civ., 4 mars 2004, pourvoi nº 02-13278, Bull. civ. II, nº 89 ; D. 2004, somm. 2709, obs. L. AYNÈS ; RTD
civ. 2004, 44, obs. R. PERROT.
412. Cass. 1re civ., 7 déc. 1983, pourvoi nº 82-16838, Bull. civ. I, nº 291.
413. Cass. com., 9 févr. 1971, pourvoi nº 69-14147, Bull. civ. IV, nº 39 ; v. également, Cass. com., 12 nov. 1985,
pourvoi nº 84-16523, Bull. civ. IV, nº 269.
414. Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, pourvoi nº 12-21126, Bull. civ. I, nº 144.
415. Cass. 1re civ., 18 mars 2003, Bull. civ. I, nº 86 ; Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, Bull. civ. I, nº 257 ; Cass. 1re civ.,
15 févr. 2005, Bull. civ. I, nº 87 ; Cass. com., 8 juin 2010, pourvoi nº 09-66798 ; Cass. 1re civ., 26 janv. 2012,
pourvoi nº 10-14561 ; Cass. com., 17 mai 2017, pourvoi nº 15-29203.

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