Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 191

L'INCIDENCE DU RISQUE D'INSOLVABILITÉ SUR L'OPÉRATION DE CAUTIONNEMENT

débiteur principal a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire ; [...] dans ce
cas, l'instance ainsi engagée est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan de
redressement ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal »8. Il apparaît
donc que, pour la Chambre commerciale, l'arrêt des poursuites individuelles n'interdit pas l'introduction d'une instance au fond destinée à obtenir un titre exécutoire,
laquelle doit avoir lieu dans le respect du délai d'un mois, mais a seulement pour
effet de suspendre cette instance aussitôt qu'elle a été introduite. Tout autre solution
rendait au demeurant illusoire la possibilité offerte par la loi au créancier de procéder à des mesures conservatoires. Il est alors indifférent, pour l'exercice de cette
action, que la créance contre la caution ne soit pas exigible9. Un arrêt du 1er mars
2016 est allé plus loin en admettant que le créancier puisse obtenir le titre exécutoire, et donc la condamnation de la caution, avant l'exigibilité de la créance : un
établissement de crédit créancier d'un débiteur placé en redressement judiciaire
ayant déclaré sa créance, puis inscrit une hypothèse judiciaire provisoire sur les
biens des cautions solidaires personnes physiques, qu'il avait ensuite assignées en
paiement, la Cour de cassation a jugé que « la banque était fondée, afin d'éviter la
caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l'exigibilité de sa créance à leur égard »10. Il reste que le titre exécutoire ne
pourra être mis en œuvre tant que les poursuites seront suspendues, puis tant que
le plan de sauvegarde sera respecté, alors qu'en cas de plan de redressement, la
caution perdra, en principe, toute protection11.
263 › L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire − Le jugement qui
ouvre la liquidation judiciaire a certains effets en commun avec le jugement
ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement. L'article L. 641-3
du Code de commerce procède ainsi par renvoi aux textes relatifs à la sauvegarde, et notamment à l'article L. 622-21 relatif à l'interruption et à la suspension des poursuites engagées à l'encontre du débiteur. Cependant, aucun renvoi
à l'article L. 622-28 alinéa 2 n'existe, de sorte que les créanciers conservent ici
leur droit de poursuivre les cautions. L'objet du cautionnement, qui est de
garantir le risque d'insolvabilité du débiteur, est donc respecté, serait-ce au
détriment de son caractère accessoire, tandis que toute volonté de protéger
les cautions personnes physiques disparaît en raison, notamment, du caractère
irrémédiablement compromis de la situation du débiteur dont les difficultés
n'ont peut-être pas été traitées suffisamment tôt.

B - LA DÉCLARATION ET LA VÉRIFICATION DES CRÉANCES
264 › Le droit antérieur à la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 − Sous l'empire
de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 621-46 alinéa 4 ancien du Code de commerce sanctionnait l'absence de déclaration d'une créance par son extinction.
Or, par plusieurs arrêts en date du 17 juillet 1990, la Cour de cassation avait
jugé que l'extinction de la créance pour absence de déclaration était une
8. Cass. com., 24 mai 2005, pourvoi nº 03-21043, Bull. civ. IV, nº 117, et pourvoi nº 00-19721, Bull. civ. IV, nº 116 ;
D. 2005, AJ 1632, obs. A. LIENHARD ; D. 2005, 2078, note P. CROCQ.
9. Cass. com., 24 mai 2005, pourvoi nº 03-21043, préc.
10. Cass. com., 1er mars 2016, pourvoi nº 14-20553.
11. V. infra nº 273.

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