Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 192

DROIT DU CAUTIONNEMENT

« exception inhérente à la dette » que la caution pouvait par conséquent opposer
au créancier en application de l'article 2313 du Code civil12.
Malgré le caractère contestable de la qualification d'exception inhérente à la dette13,
cette solution était conforme au caractère accessoire du cautionnement et évitait en
particulier que la caution, privée de son recours subrogatoire - fût-il bien souvent
théorique - à l'encontre du débiteur, puisse être poursuivie en paiement.
265 › L'inopposabilité de la créance non déclarée à la procédure collective,
exception inopposable par la caution − La solution est différente sous l'empire
du nouveau droit des procédures collectives, issu de la réforme du 26 juillet
2005. La créance qui n'est pas déclarée en temps utile n'est pas éteinte mais
le créancier n'est plus « admis dans les répartitions et les dividendes » (article
L. 622-26 du Code de commerce), l'ordonnance nº 2008-1345 du 18 décembre
2008 ayant précisé que cette sanction constituait une inopposabilité (article
L. 622-26 alinéa 2 c. com.). La Cour de cassation a alors jugé, dans un arrêt en
date du 12 juillet 2011, que « cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son
engagement »14.
Là encore, la motivation de l'arrêt apparaît critiquable puisque, compte tenu du
caractère accessoire du cautionnement, elle ne devrait pas être de nature à justifier
l'inopposabilité de l'exception. La solution peut cependant être approuvée pour deux
raisons : d'abord, comme on l'a vu, la garantie de l'insolvabilité du débiteur est l'objet même du cautionnement, de sorte qu'il est conforme à l'économie de cette
sûreté de pouvoir être mise en œuvre dans le cadre de la procédure collective du
débiteur. On a en outre fait valoir au soutien de cette solution que la sanction n'étant
plus l'extinction mais la seule inopposabilité de la créance, la caution ne serait pas
définitivement privée de son recours subrogatoire contre le débiteur. L'ordonnance
de 2008 a cependant précisé le sort du créancier qui n'a pas déclaré en ajoutant un
alinéa 2 à l'article L. 622-26 du Code de commerce, qui dispose que « les créances
non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant
l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le
plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ». Loin de limiter l'inopposabilité à la
seule durée d'exécution du plan, cette disposition la rend définitive en cas de
bonne fin de ce dernier. L'inopposabilité, ainsi rendue perpétuelle, est alors bien difficile à distinguer en pratique de l'extinction d'antan : le créancier forclos, dont la
créance n'est pas officiellement éteinte, ne pourra jamais en réclamer le paiement
si le plan est exécuté jusqu'au bout. Et il en va de même de la caution subrogée dans
les droits du créancier. Le créancier forclos peut donc poursuivre la caution qui
risque d'être définitivement privée de tout recours subrogatoire en cas de succès
12. Ancien article 2036, avant l'ordonnance du 23 mars 2006.
13. V., sur la distinction contestable des exceptions inhérentes à la dette et des exceptions purement personnelles,
supra nº 140.
14. Com., 12 juill. 2011, pourvoi nº 09-71113, Bull. civ. IV, nº 118 ; D. 2011, 1894, obs. A. LIENHARD, et 2012,
1573, obs. P. CROCQ ; RTD civ. 2011, 782, obs. P. CROCQ ; RTD com. 2011, 625, obs. D. LEGEAIS, et 2012, 405,
obs. A. MARTIN-SERF ; RLDC oct. 2011, p. 32, obs. J.-J. ANSAULT ; RD bancaire et fin., 2011, 37, obs. A. CERLES ; JCP
2011, 901, N. DISSAUX, et 2012, 117, nº 3, obs. P. PÉTEL ; Banque et droit., sept.-oct. 2011, 42, obs. F. JACOB.

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