Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 193

L'INCIDENCE DU RISQUE D'INSOLVABILITÉ SUR L'OPÉRATION DE CAUTIONNEMENT

du plan. Rien n'empêche en revanche la caution de déclarer son recours personnel
pour en préserver l'exercice.
La caution n'est cependant pas dépourvue de tout moyen de défense. D'une part, le
législateur de 2008 a rétabli la protection de la caution personne physique au cours
de l'exécution du plan de sauvegarde15, d'autre part, elle a la possibilité, lorsqu'elle
est poursuivie, d'invoquer le bénéfice de subrogation16.
266 › La déclaration irrégulière de la créance et l'extinction du cautionnement − La solution précédemment exposée - le maintien du cautionnement en
dépit de l'absence de déclaration de la créance garantie - contraste avec une
autre solution, relative au sort du cautionnement en présence non pas de l'absence de déclaration, mais d'une déclaration irrégulière. Celle-ci entraîne en
effet une décision de rejet de la créance, au même titre que son inexistence ou
que son extinction. De cette absence de distinction entre les différentes causes
de rejet de la créance (article L. 624-2 du Code de commerce), la Cour de cassation a déduit que la déclaration irrégulière de la créance entraînait l'extinction
des sûretés la garantissant, qu'elles soient réelles17 ou personnelles18. Apparaît
alors un paradoxe puisque la situation du créancier qui ne déclare pas sa
créance est finalement meilleure que celle de celui qui procède à une déclaration irrégulière.
267 › La protection des garants personnes physiques en cas de plan de sauvegarde − Le même article L. 622-26 aliéna 2 précise également que « pendant
l'exécution du plan, [les créances non déclarées] sont également inopposables aux
personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant
affecté ou cédé un bien en garantie ». Ainsi, les créanciers forclos ne peuvent
engager aucune poursuite à l'encontre des cautions personnes physiques pendant l'exécution du plan. A contrario, elles pourront être à nouveau poursuivies
une fois l'exécution du plan achevée si la créance n'est pas prescrite.
L'application de cette disposition est écartée en cas de redressement judiciaire19. Il
s'agit donc d'une incitation forte pour les dirigeants cautions à privilégier la sauvegarde, et donc à solliciter au plus tôt l'ouverture d'une procédure de traitement des
difficultés. Même limitée à la sauvegarde, cette disposition réduit sensiblement la
portée de la jurisprudence affirmant que la caution ne peut opposer au créancier
l'inopposabilité de la créance principale non déclarée.
268 › La possibilité pour la caution poursuivie d'invoquer le bénéfice de
subrogation de l'article 2314 du Code civil − Il résulte de la jurisprudence et
des textes précités que les cautions peuvent être poursuivies en paiement en
15. V. infra nº 267.
16. V. infra nº 268.
17. Cass. com., 4 mai 2017, pourvoi nº 15-24854, à paraître au Bulletin, D. 2017, 975 ; JCP 2017, 673, note J.-J.
ANSAULT ; RD banc. fin., 2017, comm. 180, obs. C. HOUIN-BRESSAND ; Bull. Joly Entrep. diff., 2017. 268, obs. J. E.
DEGENHARDT ; Gaz. Pal., 27 juin 2017, 60, obs. P.-M. LE CORRE ; Act. proc. coll., 2017, nº 167, obs. T. LE BARS ;
Dr. et proc., juill. 2017, cah. dr. entr. diff., p. 8, obs. F. REILLE ; Banque et droit., juill.-août 2017, 64, obs.
N. RONTCHEVSKY.
18. Cass. com., 17 mai 2017, pourvoi nº 15-25.802.
19. V. l'article L. 631-14 dernier alinéa C. com.

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